CA Toulouse, 28 avr. 2026, RG 26/00383

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/385

N° RG 26/00383 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNOW

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 avril à 11h00

Nous A. MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2026 à 19H30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[K] [P]

né le 28 Février 1989 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 25 avril 2026 à20h55

Vu l'appel formé le 27 avril 2026 à 12 h 59 par courriel, par Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 27 avril 2026 à 15h00, assisté de M.MONNEL, greffière lors de l'audience et A. TOUGGANE, lors de la mise à disposition, avons entendu :

[K] [P]

assisté de Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [I] [H] représentant la PREFECTURE DU VAR ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture du Var en date du 21 avril 2026, à l'encontre de M. [K] [P], né le 28 février 1989 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, notifié le même jour à 17h20, sur le fondement de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire pris par lui le 21 avril 2026,

Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée par M. [K] [P], le 22 avril 2026, enregistrée au greffe le même jour à 12h23 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 avril 2026, enregistrée au greffe le jour-même à 11h25 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative,

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 avril 2026 à 19h30, et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 20h55, joignant les deux requêtes, rejetant le moyen fondé sur l'absence de notification des coordonnées des autorités consulaires et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de l'autorité administrative et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [P] pour une durée de 26 jours,

Vu l'appel interjeté par M. [K] [P] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 avril 2026 à 12h59, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants:

- l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour erreur manifeste d'appréciation aux motifs que s'il n'a pas mentionné la présence de sa famille en France lors de son audition par les forces de l'ordre, il l'a fait lors de l'audience comme mentionné par le juge,

Les parties convoquées à l'audience du 27 avril 2026 à 15h00,

Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [O], lequel a soutenu oralement à l'audience les demandes et moyens exposés dans sa déclaration d'appel, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, et y a ajouté la reprise de sa demande en nullité de l'arrêté de placement en rétention en l'absence de la notification du droit de contacter l'autorité consulaire et faute d'avoir le numéro de téléphone soumise au premier juge, sollicitant à titre subsidiaire l'assignation à résidence de l'appelant

Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a eu la parole en dernier,

Entendues les observations du représentant du préfet du Var, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel,

Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la nullité de l'arrêté de placement en retention administrative

L'article L743-12 du CSEDEA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

M. [P] a fait plaider la nullité de l'arrêté de placement en rétention pour défaut de notification du droit de contacter l'autorité consulaire soumise au premier juge : il lui a été répondu par des motifs pertinents que la cour adopte que le PV de notification des droits en rétention signé le 21 avril 2026 à 17h20 mentionne le numéro de téléphone de son consulat.

Aucun argument supplémentaire ou critique de ceux retenus par le premier juge n'étant apporté en cause d'appel, la décision doit être confirmée sur ce point.

Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour erreur manifeste d'appréciation.

En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative vise le procès-verbal d'audition de l'appelant dont il n'est pas contesté qu'il ne faisait pas mention d'attaches familiales en France, et la présence d'un cousin n'est pas de nature à contrebalancer cette appréciation en plus d'avoir été signalée tardivement, de sorte que les informations dont disposait le préfet étaient bien celle de l'absence d'adresse affectée à son habitation principale en France du fait de ses séjours dans toute la France au gré de ses chantiers et déplacements et de la présence de toute sa famille en Tunisie dont sa fille de 11 ans,

Dans ces conditions, l'appréciation de la situation faite par le préfet s'avère exempte d'erreur manifeste, de sorte que l'arrêté de placement en rétention administrative est régulier.

Sur la prolongation de la rétention

L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce, après le placement en rétention administrative de M. [P], l'administration a saisi les autorités consulaires de la Tunisie le 21 avril 2026.

L'administration justifie ainsi des diligences effectuées.

S'agissant de l'assignation à résidence sollicitée, il faut rappeler qu'aux termes de l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Toutefois, une assignation à résidence suppose que soit remis aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l'original d'un passeport ou d'un document d'identité. Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

En l'espèce, faute pour M. [K] [P] d'avoir remis préalablement à la présente décision un passeport original valide aux autorités, sa demande d'assignation à résidence ne peut qu'être rejetée.

La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

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