Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 21 août 2026, RG 26/04082


Vérifier : CA Versailles, 21 août 2026, RG 26/04082 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/08/2026
Numéro
26/04082
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre commerciale 3-1
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-05
Id
6a906531195da062e01b82a6

Texte de la décision

1,862 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/04082 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6B7

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/04082 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6B7 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. GROUPE EVENTEAM agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

APPELANTE

ET

S.A.R.L. WLA EVENTS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non constituée

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.A.S. GROUPE EVENTEAM de la décision rendue le 25 Mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. WLA EVENTS,

Par conclusions notifiées par rpva le 29 juillet 2026, la S.A.S. GROUPE EVENTEAM s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. GROUPE EVENTEAM de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.S. GROUPE EVENTEAM de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. GROUPE EVENTEAM.

Le 21 août 2026

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.