CA Nimes, 20 août 2026, RG 26/00859

Ordonnance N°838

N° RG 26/00859 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAYZ

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

18 août 2026

[L] [M]

C/

[Adresse 1]

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 20 AOUT 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Catherine BOUILHERES, Greffière,

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 30 novembre 2022 par la Cour d'appel D'AIX EN PROVENCE et notifié le 30 novembre 2022 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 juillet 2026 notifiée le 20 juillet 2026 à 9h37

M. [M] [L]

né le 14 Avril 1985 à [Localité 2] ([Localité 3])

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 17 août 2026 à 12h28, enregistrée sous le N°RG 26/3943 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 18 Août 2026 à 10h28 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [M] [L] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 19 août 2026;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [L] le 19 Août 2026 à 9h49 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [M] [L], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocate de Monsieur [M] [L] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [M] [L] a été condamné par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 novembre 2022, notifié le même jour, à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant cinq ans.

Le 17 juillet 2026, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 20 juillet 2026.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée le 24 juillet 2026, confirmée par arrêt du 27 juillet 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 17 août 2026, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [M] [L] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 18 août 2026 à 10 heures 28, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [M] [L] a interjeté appel de cette ordonnance le 19 août 2026 à 9 heures 49. Sa déclaration d'appel indique qu'il souhaite reprendre les moyens soulevés par son conseil, lors de l'audience de première instance. Sa requête mentionne également l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

A l'audience, Monsieur [M] [L] déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un retour en Algérie. Il n'a pas d'attaches en Algérie et a ses enfants en France. Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention. Il indique qu'il n'y a pas de perspective d'éloignement car l'Algérie ne délivre actuellement pas de laissez- passer consulaire.

Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [M] [L] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL :

L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»

L'article 565 du même code précise : «'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent'».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in «'limine litis'» en première instance.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 96 heures du placement en rétention, conformément aux dispositions légales de l'article R.7413 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que «'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'».

En l'espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION:

- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :

L'appelant soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches du Rhône le 17 août 2026 par Madame [U] [Y], cheffe de bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 18 mai 2026 lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [M] [L] soutient qu'il n'y a pas de perspective d'éloignement à bref délai et que le trouble à l'ordre public n'est pas actuel.

En conséquence sa rétention ne se justifie pas.

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public';

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement';

b) de l'absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».

1. L'urgence':

Sur la menace à l'ordre public':

La requête aux fins de prolongation de la rétention de Monsieur [M] [L] ne vise pas la menace à l'ordre public mais l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé.

2. L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement':

Monsieur [M] [L] était dépourvu au moment de sa levée d'écrou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité.

En l'espèce, le consulat d'Algérie dont Monsieur [M] [L] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 24 juillet 2026. Une relance a été effectuée le 14 août 2026.

= > Sur le défaut de diligence':

S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.

= > Sur le défaut de perspectives d'éloignement':

L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspective d'éloignement.

Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [L] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE L'APPELANT :

Monsieur [M] [L], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. L'attestation qu'il produit mentionne qu'il est hébergé chez Monsieur [P] et Madame [D] depuis le 23 juillet 2026 alors qu'à cette date, il était déjà placé en centre de rétention administrative.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Or, il s'oppose à tout départ du territoire national, en raison de la présence de sa famille en France.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS