CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04798

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04798 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWPA

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 août 2026, à 40h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [A] [Z]

né le 10 juin 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 25 août 2026 à 14h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 25 août 2026 à 14h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 24 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil ordonnant la prolongation de la rétention de M. [A] [Z] pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures du placement initial en rétention ;

- Vu l'appel interjeté le 25 août 2026, à 10h32, par M. [A] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

En l'espèce, M. [Z] a été placé en rétention le 20 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire du même jour.

Par ordonnance du 24 août 2026 à 10h46, le juge du tribunal judiciaire a ordonné la poursuite de la mesure.

M. [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 24 août 2026 à 13h09.

Par ordonnance prononcée le 25 août 2026 à 10h08, le président délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance.

M. [Z] a interjeté un second appel de l'ordonnance du 24 août 2026, le 25 août 2026 à 10h32.

Par ordonnance prononcée le 25 août 2026 à 10h08, le président délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ayant statué sur l'appel interjeté par M. [Z] contre l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire, le second appel formé le 25 août 2026 à 10h32 est désormais privé d'objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce second appel.

PAR CES MOTIFS