CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04801

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04801 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWP2

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 août 2026, à 16h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [G] [T] [A]

né le 02 décembre 1996 à [Localité 1], de nationalité gabonaise

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 25 août 2026 à 15h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 25 août 2026 à 15h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 24 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [F] [G] [T] [A] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 24 août 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 25 août 2026, à 12h05, par M. [F] [G] [T] [A] ;

- Vu les observations de M. [F] [G] [T] [A] du 26 août 2026 à 17h28 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel invoque l'absence de diligences effectuées par l'administration et l'absence de perspective d'éloignement.

Le juge des libertés et de la détention a retenu que malgré les diligences de l'administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d'éloignement n'avait pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relevait l'intéressé.

Il ressort des pièces de la procédure que M. [T] [A] ne justifie pas de la possession de document d'identité et de voyage en cours de validité et que la délivrance d'un 'laissez-passer' a été sollicité.

L'administration a, le 17 août 2026, relancé les autorités consulaires gabonaises pour la suite à donner à la demande de « laissez-passer ».

Ces éléments justifient la deuxième prolongation fondée sur les dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief doit être considéré comme manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS