T. com. 5101, 6 août 2026, n° 2026000662
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Texte de la décision
*1DE/00/08/38/29*
06/08/2026 2026000662 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 06/08/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
que par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : Sarl [E] [L] ET PASCAL [Adresse 1] Activité :
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 953980547 (2023B00207)
ATTENDU
que par requête de Me [C] [P], es-qualité de mandataire judiciaire de la procédure, en date du 7 mai 2026, il a été sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au motif d'une trésorerie inexistante ne permettant pas le financement de la période d'observation, de la création de dettes nouvelles à l'égard de l'URSSAF sur les mois d'avril, mai et juin ainsi que l'absence de déclarations et de paiement de TVA sur l'ensemble de l'année 2026 et l'absence de comptes produits par l'expert-comptable, tant avant qu'après l'ouverture de la procédure,
ATTENDU
que le débiteur, arrivé en retard à l'audience mais entendu en ses explications, n'a pas apporté d'éléments certifiés par un expert comptable pour prouver ses dires sur les chiffres annoncés et le prévisionnel établi,
ATTENDU
qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Sarl [E] [L] ET PASCAL, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : Sarl [E] [L] ET PASCAL [Adresse 1] Activité :
RCS [Localité 1] B 953980547 (2023B00207)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [G] [O]
NOMME en qualité de liquidateur :
Maître [C] [P] [Adresse 2]
ORDONNE
les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT
que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [C] [P] et signifié à Sarl [E] [L] ET PASCAL ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/08/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Monsieur Gérald GODARD, Madame Brigitte SEROUART, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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