T. com. 5910, 5 août 2026, n° 2026014024
Vérifier : T. com. 5910, 5 août 2026, n° 2026014024 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 05/08/2026
Société par actions simplifiée Sas GTS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Riquier WILLOQUET, Monsieur Ernest CHAN, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Ministère Public : Absent avisé
En présence de Monsieur Emmanuel THOMAS président du Tribunal de Commerce de Vesoul sans opposition des personnes présentes,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 17/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sas GTS, et a désigné la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Z] [O] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 17/11/2026,
Mais attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Z] [O] a déposé une requête en date du 09/07/2026 aux fins de
voir prononcer
la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il est exposé que la poursuite de l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, la conversion en liquidation judiciaire s'impose,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité:
* Monsieur [T] [D] es-q représentant légal accompagné de la RH,
* la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Z] [O], Mandataire Judiciaire,
Attendu qu'au cours de l'audience, Monsieur [D] reconnaît que la poursuite de l'activité n'est plus possible et s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur [U] [L] juge commissaire dans son rapport écrit lu à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil sollicitant faute d'activité et de perspectives de redressement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
ATTENDU qu'il ressort de cette audition
ET
des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU
l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas GTS
Maintient les fonctions du juge commissaire
Nomme la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Z] [O] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.