T. com. 5910, 5 août 2026, n° 2026017511
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 05/08/2026
Société par actions simplifiée Sas DOXSA [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Riquier WILLOQUET, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République En présence de Monsieur Emmanuel THOMAS président du Tribunal de Commerce de Vesoul sans opposition des personnes présentes,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jérôme MILCENT et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 15/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sas DOXSA, et a désigné la Société AJILINK - [O] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [M] [O] comme administrateur judiciaire et la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [K] [G] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 15/09/2026,
Mais attendu que la Société AJILINK - [O] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [M] [O] a déposé une requête en date du 10/06/2026 aux fins de
voir prononcer
la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il est exposé que la poursuite de l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, la conversion en liquidation judiciaire s'impose,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité:
* Monsieur [A] représentant SAS DOXENSE EUROPE es-q représentant légal assisté de Maître Serge COHEN-SALMON
* la Société AJILINK - [O] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [M] [O], Administrateur.
* la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [K] [G], Mandataire Judiciaire,
Attendu qu'au cours de l'audience, tout le monde s'accorde pour demander la conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur François VERHASSELT juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire
Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de cette audition
ET
des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République, en ses réquisitions,
VU
l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas DOXSA
Maintient les fonctions du juge commissaire
Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [K] [G] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Met fin à la mission de l'administrateur
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT.
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