T. com. 5910, 3 août 2026, n° 2026017830
Vérifier : T. com. 5910, 3 août 2026, n° 2026017830 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/01/11/63/41*
2026017830 N° PC : 2026/831 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 03/08/2026
Sàrl [W] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU
que l'entreprise ci-après nommée : Sàrl [W] a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté ;
ATTENDU
qu'à la date du
28/07/2026,
cette entreprise a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Monsieur [H] [T]
a comparu
en chambre du conseil assisté de maître SEOUDI avocat ;
Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise ci-après nommée : Sàrl [W] n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ;
Attendu que Par réquisitions écrites lues au cours de l'audience, le ministère public déclare s'en rapporter sur la demande,
SUR CE,
QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/07/2026 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl [W] [Adresse 1]
Activité : Débit de boissons, restaurant, vente à emporter ou sur place. RCS [Localité 1]-Métropole B 419240551 (1998B00714)
PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe DAILLY Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en
la personne de Maître [D] [F] [Adresse 2],
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [N] [Adresse 3] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/07/2026
MET FIN
à la mission de Commissaire à l'exécution du plan.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.