T. com. 6901, 11 août 2026, n° 2025R01752

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 11/08/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 juin 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, assisté de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société ACTURUS FRANCE SAS [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Angélique FACCHINI -Toque n° 2687 [Adresse 3] TATAR -2-[Adresse 4] ET - la société SEGM BHV SAS [Adresse 5] - représenté(e) par Maître [F] [N] -

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

[Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7]

Copie exécutoire délivrée à Me Angélique FACCHINI

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :

Vu les conclusions de la société ACTURUS FRANCE SAS du 12 mai 2026.

Vu les conclusions de la société SEGM BHV SAS du 27 mai 2026.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE

La société ACTURUS fournit différents points de vente de la société SEGM BHV en objet de mode et décoration. Elle est rémunérée par la société SEGM BHV après la vente effective en magasin suivant un état produit chaque mois par la société SEGM BHV. Ces dispositions sont contractuelles et les contrats produits aux débats.

Suite à différents retards de paiement, la société ACTURUS a assigné la société SEGM BHV en règlement de ses factures.

Différents règlements sont intervenus de la part de la société SEGM BHV entre l'assignation et l'audience, montrant le caractère certain des demandes. Les parties restant en affaire, différentes factures ont été émises et ont fait l'objet de retards de règlements durant ce même délai. La demande de la société ACTURUS a donc été actualisée à la date de ses dernières conclusions.

Cette actualisation ne remet pas en cause le caractère certain de la créance de la société ACTURUS, dont les factures sont produites aux débats. La contestation née de cette variation de la demande n'est pas considérée comme sérieuse.

L'obligation de règlement s'impose donc à la société SEGM BHV.

Au visa des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, la société SEGM BHV sera condamnée à payer à titre provisionnel à la société ACTURUS la somme de 170 098,41 €.

Les difficultés liées aux problèmes de traitement comptable des factures ne justifient pas l'octroi de délai de paiement. Aucune pièce ne vient étayer la situation comptable de la société SEGM BHV. La demande de la société SEGM BHV visant à l'octroi de délai de paiement au titre de l'article 1343-5 du code civil sera rejetée.

Le demandeur a dû engager des frais non répétables à l'occasion de cette procédure et qu'il est ainsi équitable de lui accorder la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS