T. com. 6901, 4 août 2026, n° 2026F03469
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Texte de la décision
04/08/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON04/08/2026JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F3469 Procédure
2025RJ2064
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société EVERSUN [Adresse 1]
Date d'ouverture : 11 décembre 2025
Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick
Administrateur judiciaire : la SELAS ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [V] [Q]
Mandataire judiciaire : la SELARLU [R] représentée par Maître [C] [R]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 11 juin 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 4 août 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Monsieur [C] PROST, Juge,
Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 4 août 2026.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'il existe des dettes de poursuite d'activité que la trésorerie actuelle ne permet pas de régulariser. Par ailleurs, le dirigeant a informé l'administrateur judiciaire de l'arrêt des relations commerciales avec l'unique partenaire de la société EVERSUN. Dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire.
Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'audience en chambre du conseil à laquelle il a été convoqué ni personne pour lui.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire indique qu'eu égard à l'extrême difficulté à poursuivre l'exploitation il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de la société EVERSUN Inscrit au RCS sous le numéro 922 192 729 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] Commercialisation de panneaux solaires photovoltaïques et, accessoirement, la vente de l'installation en énergies renouvelables
Cessation des paiements : 18/06/2024
NOMME la SELARLU [R] représentée par Maître [C] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Madame MAURIN Delphine, juge-commissaire et Monsieur SPICA Patrick, juge-commissaire suppléant.
MAINTIENT la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SELAS ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [V] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 4 août 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Pour le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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