T. com. 6901, 11 août 2026, n° 2026F04184

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/08/2026JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F4184 Procédure 2026RJ1394

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société AVANTAGES ECO ENERGIE [Adresse 1] [Localité 1]

Date d'ouverture : 09 juillet 2026

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick

Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [C] [P] ou Maître [O] [V] Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [Q] [B]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 9 juillet 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 4 août 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jacques DELILLE, Président,

Monsieur Pierre PROST, Juge,

Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 9 janvier 2027.

L'administrateur judiciaire informe le tribunal que Les démarches engagées auprès de BPI France ont permis d'obtenir un financement complémentaire qui s'avère toutefois insuffisant pour assurer la poursuite de l'exploitation. Les salariés sont désormais largement démobilisés, les chantiers sont à l'arrêt et leur maintien en l'état fait peser un risque en matière de sécurité. Les perspectives opérationnelles et financières se sont fortement dégradées et ne permettent plus d'envisager une poursuite de l'activité dans le cadre du redressement judiciaire. Dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire.

A la barre, le dirigeant, assisté de son conseil, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire eu égard à l'extrême difficulté à poursuivre l'exploitation.

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS