T. com. 6901, 4 août 2026, n° 2026F04774
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Texte de la décision
04/08/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON04/08/2026JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F4774 Procédure 2026RJ1553
Le tribunal a été saisi le 31 juillet 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.
La déclaration a été effectuée le 31 juillet 2026 par :
La société L'ATELIER 692
[Adresse 1]
en personne et représenté par
CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 1] AVOCATS -Toque n° [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 31 juillet 2026
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 4 août 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame [M] [S], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une fixation de la date de cessation des paiements au 30 juin 2026 et de la date limite de dépôt des offres au 15 septembre 2026.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L.722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
Attendu que, les conditions étant réunies, le tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2026 conformément à la déclaration de cessation des paiements ;
Attendu que le tribunal fixe au 15 septembre 2026 à 12h00 la date limite de dépôt des offres entre les mains de l'administrateur judiciaire ;
Attendu que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 1er octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société L'ATELIER 692
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée
Boulangerie, pâtisserie,
Inscrit au RCS sous le numéro 504 643 297 RCS [Localité 1]
FIXE provisoirement au 30 juin 2026 la date de cessation des paiements.
FIXE au 15 septembre 2026 à 12h00 la date limite de dépôt des offres entre les mains de l'administrateur judiciaire.
DESIGNE en qualité de juges-commissaires Madame [X] [A] et Monsieur [L] [T] et de juges-commissaires suppléants Monsieur [E] [F] et Madame [I] [Y].
NOMME en qualité de mandataires judiciaires :
la SELARL [W] [G] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [W] [G] [Adresse 3]
la SELARL MJ Synergie - Mandataires Judiciaires représentée par Maître [K] [P] [Adresse 4]
NOMME en qualité d'administrateurs judiciaires :
la SELARL BCM représentée par Maître [R] [D] ou Maître [O] [N] [Adresse 5]
la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître [H] [V] [Adresse 6]
avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
NOMME en qualité de commissaire de justice :
La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 7] [Localité 1] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 4 février 2027 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 1er octobre 2026.
DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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