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TJ 08105, 27 août 2026, RG 26/00361


Vérifier : TJ 08105, 27 août 2026, RG 26/00361 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/08/2026
Numéro
26/00361
Lieu / cour
tj08105
Chambre
2ème Chambre
Type
other
MàJ source
2026-08-27
Id
6a907dfa195da062e0204a14

Texte de la décision

1,201 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
2ème Chambre

N° RG 26/00361
N° Portalis DBWT-W-B7K-E2DJ

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 27 AOÛT 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Claire COMETTI, juge de la mise en état,

Greffier : Christine PHILIPPE

DEMANDERESSE

Madame [O] [F] [H] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]

Comparante, assistée de Maître Saïda HARIR, de la SELARL Ahmed HARIR, avocats au Barreau des Ardennes

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 2]

Comparant, assisté de Maître Richard DELGENES, avocat au Barreau des Ardennes

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.

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