T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025091756
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2026
CHAMBRE 1-10
RG : 2025091756
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 552120222 Partie demanderesse : comparant par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173)
ET :
SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 900370511 Partie défenderesse : comparant par Me [H] [M] Avocat (J052)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 7 octobre 2025, la SA SOCIETE GENERALE assigne la SAS [Adresse 2].
A l'audience du 25 juin 2026 :
* la SA SOCIETE GENERALE se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action.
* la SAS [Adresse 2] se fait représenter par son conseil lequel déclare accepter le désistement d'instance et d'action.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement d'instance et d'action accepté par la SAS [Adresse 2].
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,43 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 25 juin 2026 où siégeaient : M. François Quinette, juge présidant l'audience, M. Pascal Weil, M. Philippe Adenot, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffière.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré, et par Mme Elisabeth Goncalves, greffière.
Le greffier
Le président.
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