TJ 59350, 27 août 2026, RG 26/01679

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 27 Août 2026

DOSSIER : N° RG 26/01679 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3DEU - M. [B] DU NORD / M. [T] [C]

MAGISTRAT : Samuel TILLIE

GREFFIER : Stessy PERUFFEL

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Me Nitusha RAVEENDRAN

DEFENDEUR :
M. [T] [C]
Assisté de Maître Eloise LIENART, avocat commis d’office,
En présence de M. [I] [V], interprète en langue pachtou,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je ne veux pas retourner en Bulgarie. C’est très compliqué en Bulgarie, je n’y ai pas demandé l’asile, on a pris mes empreintes de force. Si j’y retourne, ils vont m’emprisonner pour 18 mois (c’est comme ça en Bulgarie, ils nous emprisonnent si on y retourne après avoir pris nos empreintes) et me renvoyer en Afghanistan.

L’avocat soulève les moyens suivants : transfert Dublin vers la Bulgarie.
Moyen de la tardiveté de la communication du placement au parquet (19h24) : la parquet doit être informé immédiatement.
Monsieur n’a jamais déposé de demande d’asile en Bulgarie, contraint de donner ses empreintes.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : je n’ai pas constaté de tardiveté. 19h16 pour le parquet.
Le transfert pourra être effectué jusqu’en juillet 2029.
Absence de garanties de représentation : il a été déclaré en fuite. SDF. Il a indiqué qu’il ne veut pas quitter la France.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je vous demande ma liberté, je n’ai pas demandé l’asile en Bulgarie, on a pris mes empreintes de force. J’ai quelqu’un de ma famille qui se trouve en France, il peut m’héberger. Si vous me demandez de quitter la France, je partirai mais je ne veux pas retourner en Bulgarie.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Stessy PERUFFEL Samuel TILLIE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/01679 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3DEU

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, M. Samuel TILLIE, premier vice-président adjoint, magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Stessy PERUFFEL, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 août 2026 par M. [N];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 26 août 2026 reçue et enregistrée le 26 août 2026 à 9h37 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [B] [D]
préalablement avisé, représenté par Me Nitusha RAVEENDRAN, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [T] [C]
né le 10 Novembre 2002 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Eloise LIENART, avocat commis d’office,
en présence de M. [I] [V], interprète en langue pachtoune,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, le placement en rétention administrative de M. [C] fait suite à une première tentative d’éloigenement du territoire français. En effet, alors que la décision de transfert aux autorités bulgares lui avait été notifiée, il a été déclaré en fuite.

La notification tardive de ce placement au procureur de la République alléguée par M. [C] n’est pas établie. En effet, le procès-verbal de fin de retenue du 23 août 2026 à 19h00 mentionne que le magistrat de permanence a été immédiatement avisé du placement de l’intéressé au CRA de [Localité 3], la retenue ayant pris fin à 19h10. Le courrier électronique d’information du parquet a été envoyé à 19h16.

A ce jour, le transfert n’a donc pu encore intervenir. M. [C] se déclare sans domicile fixe et manifeste ne pas vouloir être remis aux autorités bulgares.

Il ne fournit aucun élément au soutien de son allégation qu’il aurait été contraint à fournir ses empreintes en Bulgarie.

L’autorité requérante justifie de diligences en vue d’assurer ledit transefet.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de prolongation.

PAR CES MOTIFS

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