TJ 69123, 27 août 2026, RG 17/06206
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
N° RG 17/06206 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RPIF
Notifié à :
Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, vestiaire : 53
Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, vestiaire : 623
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 27 Août 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Me [E] [S]
ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU POTATO MASTERS RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Société Fiduciaire d’Etudes et de Gestion (SOFEG), SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [N] [C]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 17/06206 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RPIF par conclusions en date du 24 août 2026 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur par conclusions du 24 août 2026 ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et de l’action;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 27 Août 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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