TJ 69123, 25 août 2026, RG 26/00941

ORDONNANCE DU : 25 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00941 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CVA
AFFAIRE : S.A.S. EFI [C] C/ S.C.I. SIGM REIMS, S.C.I. SIGM [Localité 1], S.C.I SIGM [Localité 2], S.C.I. SIGM [Localité 3], S.C.I. SIGM [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. EFI [C], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.C.I. SIGM REIMS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

S.C.I. SIGM [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

S.C.I SIGM [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

S.C.I. SIGM [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

S.C.I. SIGM [Localité 4]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 06 Juillet 2026 - Délibéré au 25 Août 2026

ELEMENTS DU LITIGE

Les SCI SIGM REIMS, LIMOGES, GRENOBLE, ANGERS et [Localité 4] ont accepté cinq devis établis par la société EFI [C] le 30 septembre 2025 portant sur l’équipement des points de vente dans le cadre de la transformation de cinq magasins, chaque devis s’élevant à la somme de 24 702 € TTC.

La Société des Grands Magasins a transmis à la société EFI [C] les cinq devis acceptés.

Conformément aux conditions convenues entre les parties, la société EFI [C] a établi cinq factures d’acomptes le 2 octobre 2025.

Un accusé de réception de commande a été transmis à chaque SCI.

Chacun de ces devis a été expressément accepté par chacune des SCI.

C’est dans ce contexte que toutes les prestations ainsi commandées par les SCI SIGM REIMS, LIMOGES, GRENOBLE, ANGERS et DIJON ont été réalisées par la société EFI [C].

La société EFI [C] a ensuite établi et transmis ses factures pour chacun des points de vente.

Déplorant l’impayé de plusieurs factures, la société EFI [C] a adressé des relances par courriers électroniques les 25 novembre 2025 et 23 janvier 2026.

Le 30 janvier 2026, la société EFI [C] a encore relancé la Société des Grands Magasins, à l’occasion d’un nouveau projet d’aménagement d’une bijouterie au BHV PARLY, en vain.

Un échéancier de paiement a été mis en place, mais finalement non respecté par les sociétés défenderesses.

C’est dans ce contexte qu’une ultime mise en demeure a été adressée par la société EFI
[C] au siège des SCI SIGM, par lettre recommandée du 9 février 2026, en vue du règlement de la somme de 39 493,43 € échue depuis le 31 décembre 2025.

Cette mise en demeure est restée infructueuse, la société des Grands Magasins indiquant qu’aucun règlement ne pourra intervenir sur le mois de mars.

Depuis lors, la société EFI [C] n’a reçu aucun paiement.

Telles sont les circonstances dans lesquelles la sas EFI [C] a, selon assignation en référé du 17 avril 2026 fait citer devant le tribunal judiciaire de LYON les sci SIGM REIMS, SIGM [Localité 1], SIGM [Localité 2], SIGM [Localité 3] et SIGM [Localité 4] aux fins qu’il plaise :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,

- Dire et juger recevable et bien fondée l’action en référé engagée par la société EFI [C]
à l’encontre des sociétés SCI SIGM REIMS, SCI SIGM [Localité 1], SCI SIGM [Localité 2],
SCI SIGM [Localité 3] et SCI SIGM [Localité 4] ;

Y faisant droit,

- Condamner la SCI SIGM [Localité 3] à payer à la société EFI [C] la somme provisionnelle de 7 621,92 € assortie d’une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l’échéance de chaque facture ;

- Condamner la SCI SIGM [Localité 4] à payer à la société EFI [C] la somme provisionnelle de 7 621,92 € assortie d’une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l’échéance de chaque facture ;

- Condamner la SCI SIGM REIMS à payer à la société EFI [C] la somme provisionnelle de 7 621,92 € assortie d’une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l’échéance de chaque facture ;

- Condamner la SCI SIGM [Localité 1] à payer à la société EFI [C] la somme provisionnelle de 9 005,75 € assortie d’une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l’échéance de chaque facture ;

- Condamner la SCI SIGM [Localité 2] à payer à la société EFI [C] la somme provisionnelle de 7 621,92 €, assortie d’une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l’échéance de chaque facture ;

- Condamner les sociétés SCI SIGM REIMS, SCI SIGM [Localité 1], SCI SIGM [Localité 2],
SCI SIGM [Localité 3] et SCI SIGM [Localité 4] à payer à la société EFI [C] une indemnité
de 40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement ;

- Condamner in solidum les sociétés SCI SIGM REIMS, SCI SIGM [Localité 1], SCI SIGM
GRENOBLE, SCI SIGM [Localité 3] et SCI SIGM [Localité 4] à payer à la société EFI [C]
une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner in solidum les sociétés SCI SIGM REIMS, SCI SIGM [Localité 1], SCI SIGM
GRENOBLE, SCI SIGM [Localité 3] et SCI SIGM [Localité 4] aux entiers dépens, conformément
aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement citées, les sci SIGM REIMS, SIGM [Localité 1], SIGM [Localité 2], SIGM [Localité 3] et SIGM [Localité 4] n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour la connaissance des moyens de la demanderesse, à ses écritures précitées.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 25 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement des factures

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ;

Il résulte des pièces versées au débat que les sociétés défenderesses ont accepté les devis de la société EFI [C] en passant les commandes correspondantes dont il a été accusé réception, que les fournitures et installations de mobiliers commerciaux ont été réalisées, sans qu’elles ne donnent lieu à aucune contestation.

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Il est également établi que les sociétés défenderesses n’ont pas contesté la créance de la société EFI [C] au titre des travaux réalisés dans les cinq magasins, lui proposant même un paiement échelonné, qu’elles n’ont finalement pas respecté.

L’obligation à paiement des sci SIGM REIMS, SIGM [Localité 1], SIGM [Localité 2], SIGM [Localité 3] et SIGM [Localité 4] n’apparaît pas sérieusement contestable.

La société EFI [C] est fondée en sa demande de paiement provisionnel de ses factures impayées.

Il convient en conséquence de condamner la SCI SIGM [Localité 3] à payer à la société EFI [C] la somme provisionnelle de 7 621,92 €, de condamner la SCI SIGM [Localité 4] à payer à la société EFI [C] la somme provisionnelle de 7 621,92 €, de condamner la SCI SIGM REIMS à payer à la société EFI [C] la somme provisionnelle de 7 621,92 €, de condamner la SCI SIGM [Localité 1] à payer à la société EFI [C] la somme provisionnelle de 9 005, 75€ et de condamner la SCI SIGM [Localité 2] à payer à la société EFI [C] la somme provisionnelle de 7 621,92 €.

Chacune de ces provisions sera assortie d’une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l’échéance de chaque facture et ce, à compter du 09 février 2026, date de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Les sociétés SCI SIGM REIMS, SCI SIGM [Localité 1], SCI SIGM [Localité 2], SCI SIGM [Localité 3] et SCI SIGM [Localité 4] seront également condamnées à payer à la société EFI [C] une indemnité de 40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement.

Sur les autres dispositions de la décision

Les sociétés défenderesses, qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens et à payer à la société EFI [C], la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS