TJ 69123, 25 août 2026, RG 26/00940

ORDONNANCE DU : 25 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00940 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DAQ
AFFAIRE : [E] [X] C/ [U] [G] épouse [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [E] [X]
née le 05 Mars 1995 à [Localité 1] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [U] [G] épouse [O]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe OHMER de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 06 Juillet 2026 - Délibéré au 25 Août 2026

ELEMENTS DU LITIGE

Madame [E] [X] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 17 avril 2026, Madame [U] [G] épouse [O] pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise du véhicule 208 immatriculé [Immatriculation 1] millésime 2015.

Madame [X] a acquis ce véhicule auprès de Madame [U] [G] , au prix de 5 000 euros, qui est tombé en panne deux mois plus tard.

L’expertise amiable contradictoire diligentée dans les suites de cette panne a mis en évidence une pluralité de défauts préexistants à la vente.

Madame [X] s’est rapprochée à plusieurs reprises du vendeur pour tenter de parvenir à une issue amiable, en vain.

A l’audience du 06 juillet 2026 à laquelle la présente affaire a été appelée et retenue, Madame [X] sollicite qu’il plaise :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1641 du Code civil,
Vu l’article 1137 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la Jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,

- Débouter Madame [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- Déclarer recevable et bien fondée l’action de Madame [X] ;

- Ordonner une Expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile;

- Commettre pour ce faire tout expert judiciaire qu’il plaira ;

- Dire que l’Expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sachant à son rapport ; dit que si le sachant n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

Fixer la mission d’expertise comme suit :
- Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;
- Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ;
- Se faire communiquer tous les documents de la cause ;
- Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;
- Rechercher et reconstituer l'historique du véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Examiner le véhicule, décrire ses caractéristiques et son état actuel ;
- Vérifier les désordres allégués par les demandeurs, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, mauvaises réparations, chocs, défaut d'entretien, erreur dans l'utilisation...) et l’origine ;
- Se prononcer sur l’existence d’une falsification ou manipulation du kilométrage ou du calculateur moteur ;
- Se prononcer sur la réalité des réparations prétendument effectuées avant la vente ;
- Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût ;
- Dire si le véhicule est conforme à ce qui a été présenté à Madame [X] ;
- Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Madame [X] et en fournir une évaluation ;
- Donner au tribunal toutes les informations ou appréciations utiles, de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues ;
- Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celle-ci ;
- Dire que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
- Dire que l’Expert commencera ses opérations dès qu’il aura été averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ;

- Condamner Madame [G] épouse [O] à verser à Madame [X] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Madame [U] [G] épouse [O] sollicite qu’il plaise :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,

- Débouter Madame [X] [E] de sa demande d’expertise judiciaire ;

Subsidiairement, dans le cas où une expertise serait ordonnée,

- Fixer la mission de l’expert judiciaire comme suit :
- Se rendre en tout lieu jugé approprié où se trouve le véhicule 208 immatriculé [Immatriculation 1] millésime 2015 ;
- Prendre connaissance des documents de la cause ;
- Décrire l’état du véhicule au regard de son kilométrage et de son ancienneté et retracer l’historique du véhicule ;
- Décrire les travaux d’entretien effectués par le vendeur depuis la prise de possession de ce véhicule et ceux effectués par l’acquéreur postérieurement à la vente ;
- Vérifier, décrire et indiquer la nature de/des anomalies constatées affectant le véhicule en cause;
- Déterminer les causes et origines des désordres tels que visés dans le rapport [A] & ASSOCIES ;
- Indiquer les travaux de réparation nécessaires à réaliser sur le véhicule propres à remédier aux désordres, en évaluer le cout, l’importance et la durée ;
- Fournir tous éléments d’appréciation de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis par les parties ;
- Déposer un pré-rapport et laisser aux parties un délai d’un mois minimum pour faire valoir leurs observations avant dépôt du rapport définitif ;

- Débouter Madame [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Réserver les dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour la connaissance des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 25 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Au vu de l’expertise amiable contradictoire réalisée le 16 juin 2025 dans le cadre de la protection juridique de Madame [X], le véhicule litigieux présente une pluralité de défauts préexistants et dissimulés : fuite d'huile importante au niveau du compartiment moteur, batterie non conforme présentant un risque sécuritaire, corrosion perforante du catalyseur, huile moteur polluée laissant suspecter une révision non conforme ou une consommation anormale, présence de pâte à joint non conforme dans le circuit de refroidissement, et surtout des anomalies de kilométrage laissant fortement suspecter une falsification ou un remplacement frauduleux du calculateur moteur.

Ces constatations ne concordent pas avec un message adressé par le fils de la venderesse à Madame [X] et par lequel il indique avoir réalisé avant la vente le changement de la courroie de distribution, la pompe à eau, avoir réalisé la vidange et procédé au remplacement des pneus.

Elles ne concordent pas non plus avec les conclusions du rapport d'expertise technique du GROUPE [A] & ASSOCIES du 19 août 2025 aux termes il est souligné que le véhicule approche les 200000 Km avec 10 d’ancienneté, ce qui explique cet état d’usure normale mécanique : « les défauts sont donc imputables à une usure normale et à l’usage du véhicule », « le véhicule étant roulant, les défauts ne le rendent pas impropres à son usage ».

Ce rapport précisant que : “ l’acheteur a disposé d’un contrôle technique réglementaire l’informant de l’état du véhicule.”

Ces conclusions contradictoires commandent de faire droit à la demande d’expertise judiciaire en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, Madame [X] disposant un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée au contradictoire de Madame [G] épouse [O], dont la responsabilité est susceptible d’être engagée au titre des vices cachés, aux frais avancés de Madame [X], qui y a intérêt et selon mission telle que décrite au dispositif ci-après de la présente ordonnance, la mission proposée par la venderesse, n’étant pas adaptée aux circonstances de la cause.

Sur les autres dispositions de la décision

Le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.

Madame [X] sera condamnée aux entiers dépens. Aucun motif d’équité ne fonde, à ce stade de la procédure, l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse.

La présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS