TJ 69123, 27 août 2026, RG 26/03020

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N RG 26/03020 N Portalis DB2HWB7K4Q5D
Ordonnance du : 27 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne en date du 07.03.2025 portant admission et transfert immédiat en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 10.03.2025 portant transfert au Centre hospitalier spcécialisé de [Localité 3] en soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 03.03.2026,

Concernant :
Monsieur [P] [R]
né le 18 Décembre 1992 à ALGÉRIE

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 17 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.08.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [P] [R] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître LECARDONNEL Jocerand, avocat de permanence, représentant Monsieur [P] [R],

Attendu que le grief relatif à la signature des actes administratifs ne peut aucunement prospéré en l'absence de possibilité pour le juge judiciaire d'apprécier les-dits actes ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [H], médecin de l’établissement, en date du 17.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS