TJ 82121, 25 août 2026, RG 26/00515
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 25 Août 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 26/00515 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQ47
Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du vingt cinq Août deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Emilie QUIGNON, Greffier, dans la cause :
DEMANDEURS :
Monsieur [R], [O], [G], [X] [J]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (54)
domicilié : chez Mme [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant assisté par Maître Stephanie NAUGES de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE et de sa curatrice Mme [M] [N]
Madame [P] [E] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (75)
domiciliée : chez Madame [Z] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comarante assistée par Me Hadrien SAEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
- CCCFE Maître [S] [H]
- CCCFE Me SAEZ
- CCC Mme
- CCC M.
- CCC Mme [M] (curatrice)
- CCC dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu la requête conjointe en date du 24 avril 2026 à l’initiative de M. [J] et de Mme [E],
Prononce le divorce d’entre les époux :
[R] [O] [G] [X] [J]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (54),
Et
[P] [E]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5],
Mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (95) sans contrat préalable,
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 16 octobre 2018,
Constate que cette décision emporte par l'effet de l'article 265 du code civil pleine révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
Condamne M. [J] à verser à Mme [E] une prestation compensatoire de 25 000 euros sous la forme d’un capital,
Rappelle que les dispositions de la présente décision sont exécutoires de droit à titre provisoire,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE JUGE
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