TJ 82121, 18 août 2026, RG 26/00275

JUGEMENT DU 18 AOUT 2026

Objet : Prêt - Demande en remboursement du prêt
NAC : 53B

Le DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, agissant en JUGE UNIQUE, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, dans la cause :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [K]
née le 05 Août 1962 à CASTELSARRASIN (82) (82)
16 route des Astéries
33710 GAURIAC

représentée par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [M]
né le 23 Avril 1986 à BRUXELLES (Belgique)
384 chemin de Pourrat
82100 CASTELSARRASIN

représenté par Maître Charles D’ALBERT DE LUYNES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 26/00275 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQVL, a été examinée par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente, agissant en JUGE UNIQUE, sans audience, en application de l’article 799 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, assistée de Madame Stéphanie COUTAL, Greffier.

EXPOSE :

Vu l’assignation délivrée le 17 avril 2026 par Mme [H] [K] à l’encontre de M.[P] [M] ;

Vu la constitution en défense de Me d’Albert de Luynes au soutien des intérêts de M.[P] [M] le 2 juillet 2026 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2026 faisant application des dispositions de l’article 799 du code de procédure civile et fixant le délibéré au 22 septembre 2026 ;

Attendu qu’en application de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Qu’en l’espèce, la constitution en défense était intervenue antérieurement à la clôture, que c’est donc à tort que celle-ci a été prononcée ;

Qu’il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’avancer la date de délibéré au 18 août 2026 ;

Qu’il y a lieu de la révoquer et de renvoyer le dossier à la mise en état pour conclusions de Me d’Albert de Luynes en défense, la demanderesse ayant d’ores et déjà communiqué ses pièces ;

PAR CES MOTIFS :