TJ 75056, 27 août 2026, RG 24/15564
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Texte de la décision
Décision du 27 Août 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/15564
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NJW
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/15564
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NJW
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 27 Août 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [S], né le 07 Décembre 1957 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
Monsieur [N] [K], né le 21 Décembre 1979, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représentés par Maître Sophie BEHANZIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1742.
DEFENDERESSES
La société CLUB MED, société par actions simplifiées au capital de 149.704.804 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 185, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 75019 Paris, 684, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La société GENERALI FRANCE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 044 949, dont le siège social est situé [Adresse 3] à 75009 [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Stéphanie SCHWEITZER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0040.
La société HARMONIE MUTUELLE, mutuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro538 518 473, dont le siège social est situé [Adresse 5] à 75015 Paris, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante.
Décision du 27 Août 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/15564
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NJW
Copies certifiées conformes
- Me BEHANZIN
- Me SCHWEITZER
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4], dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 5], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante.
PARTIE INTERVENANTE
La société GARD P & I (BERMUDA) LTD, mutuelle de protection de droit norvégien prise en la personne de ses
représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 7], intervenante volontaire,
représentée par Maître Stéphanie SCHWEITZER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0040.
NOUS, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu l'ordonnance de clôture du 02 Juillet 2026 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le Juge de la mise en état a été saisi le 28 Juillet 2026 de conclusions aux fins de révocation d’ordonnance de clôture des défenderesses afin de soumettre au débat un arrêt de la CJUE portant sur l’objet du présent litige et paraît essentiel de le soumettre à la juridiction pour apprécier le présent litige ;
Il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture à seule fin de permettre de produire la décision de la CJUE du 04 Juin 2026 et les observations des parties sur les responsabilités de l'organisateur de croisière, avec observations du demandeur avant le 10 Septembre 2026 et des défendeurs au 08 Octobre 2026 en vue d'une clôture au 15 Octobre 2026 à l'audience de mise en état.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 02 Juillet 2026 à seule fin de permettre de produire la décision de la CJUE du 04 Juin 2026 et les observations des parties sur les responsabilités de l'organisateur de croisière, avec :
- observations du demandeur avant le 10 Septembre 2026 ;
- et des défendeurs au 08 Octobre 2026 ;
en vue d'une clôture au 15 Octobre 2026 à l'audience de mise en état dématérialisée (09H40).
Faite et rendue à [Localité 1], le 27 Août 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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