TJ 39300, 27 août 2026, RG 26/00007
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Texte de la décision
Minute n° 26/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS [Y] SAUNIER
RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
[Y] 27 Août 2026
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6TD
JUGEMENT PRONONÇANT LA POURSUITE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE :
Madame [Z] [D] divorcée [L]
SIRET n°[N° SIREN/SIRET 1]
Profession : Orthophoniste
née le 05 Février 1969 à [Localité 1] ([Localité 2]-ET-[Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Demeurant [Adresse 2] et [V] [K] «[Adresse 3], comparante en personne
Mandataire Judiciaire :
SELARL [1], [Adresse 4]
Représentée par Monsieur Philippe DUHAMEL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge
* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN
La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;
DÉBATS :
à l’audience non publique du 06 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Août 2026 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu le 27 Août 2026 par Céline RIVAT, Président, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision Contradictoire, publiquement, après débats en Chambre du Conseil,
ORDONNE la poursuite de la période d’observation et AUTORISE la poursuite de l’activité de Madame [Z] [D] divorcée [L] ;
RENVOIE le dossier à l’audience du Lundi 9 novembre 2026 à 14 h 15 - en chambre du conseil - Cabinet 2, la présente décision valant convocation ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 27 Août 2026, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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