T. com. 7501, 21 juill. 2026, n° 2026060388
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Texte de la décision
Copies : -DGFIP -Parquet -Mme [U] [S] -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W]
*1DE/06/60/34/77*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/07/2026 Audience de vacation
N°de PC : P202602956 N°de RG : 2026060388
Mme [U] [S] [Adresse 1]
NOMINATION DU JUGE COMMISSAIRE
Mme [U] [S], [Adresse 1] (n° SIREN [Localité 1] 440.917.664), entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2], absente.
La SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Attendu que, par jugement en date du 18 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a : - débouté Mme [U] [S] de sa demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel,
* prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine professionnel de Mme [U] [S] sous réserve des créances nées avant le 15 mai 2022 qui conservent pour gage l'ensemble du patrimoine du débiteur,
* désigné la SELAFA MJA pris en la personne de Me [G] [W] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur,
* renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris - service des procédures collectives (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023)
et dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l'article L.722-14 du code de commerce.
Les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 21 juillet 2026 pour être entendues par le tribunal.
Mme [D], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à la désignation d'un juge-commissaire.
Qu'il convient pour ce tribunal de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Désigne M. [Z] [H], en qualité de juge-commissaire, dans l'affaire :
Mme [U] [S]
[Adresse 1]
Activité : l'exercice de la profession de médecin généraliste
Inscrite au répertoire Sirene sous le n°440 917 664.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Maintient la SCP [K] [X] - [J] [I], [Adresse 4], commissaire de justice.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil de vacation du 21/07/2026 où siégeaient : M. Antoine Guinet, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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