T. com. 7501, 30 juill. 2026, n° 2026063839

*1DE/06/60/43/56*

LRAR: -SAS à associé unique [Adresse 1] Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

R.G.

: 2026063839

P.C.

: P202603002

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/07/2026 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 882 588 874) représentée par sa présidente, la SAS ESPACE par 360. elle-même représentée sa présidente, la SAS [Adresse 3], elle-même représentée par sa présidente, la SARL [C], elle-même représentée par son gérant. M. [U] [P] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me [H] [V] et Me Chloé Bouchou, avocats (P0053).
* Mme [G] [R], [Adresse 4], responsable des affaires juridiques, présente.
M. [E] [M], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 10 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ESPACE 95 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882588874 et exerce une activité d'espace de jeux et de loisirs sportifs récréatifs d'intérieur, restauration rapide et vente de produits dérivés, l'activité de prestation de services du développement de la marque [Adresse 6] sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 juillet 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

SAS à associé unique ESPACE 95 emploie 43 salariés.

le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.

le passif s'élève à 3 972 658,00 euros dont 545 718,00 euros exigibles.

l'actif s'élève à 3 689 290,00 euros dont 209 047,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite un redressement judiciaire en vue d'un plan de redressement et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important au regard des perspectives d'exploitation et d'un retard de plusieurs années dans l'ouverture du bâtiment dont l'exploitation n'a commencé qu'en février 2026.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* les salariés, entendus par leur représentant, sont favorables à la poursuite d'activité ;

M. [I] [W], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et ne s'est pas opposé à la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS