T. com. 7701, 3 nov. 2025, n° 2025014422

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Audience du lundi 03 novembre 2025 à 14:00

Procédures Collectives

Sté LES 4 SAISONS LIZY

[Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 892462235 (2020B03127)

Conversion du redressement en liquidation judiciaire

FAITS ET PROCÉDURE

Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,

Par jugement en date du 12 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté LES 4 SAISONS LIZY.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :
* Madame [D] [Q], assistée par maître Franck LESEUR, avocat au barreau de MEAUX, substituant maître [X] [N],
* Selarl [O] [C] - [J] [U], représentée par Maître [C], administrateur,
* Selarl ARPEJ (anciennement [Y] [L] et [R] [S]) représentée par Maître [S] [R], mandataire judiciaire,

ATTENDU

qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU qu'il existe de nombreuses irrégularités dans la gestion de l'entreprise qui n'a pas d'expertcomptable ;

ATTENDU que des fonds sont utilisés par les dirigeants à d'autres fins que celles de la poursuite d'activité ;

ATTENDU que la dirigeant a attesté que les salaires du mois de septembre ont été réglés directement aux salariés en espèces ;

ATTENDU que l'administrateur a réclamé divers documents qu'il n'a pas obtenu ;

ATTENDU

que le mandataire judiciaire fait état de décaissements au profit de la dirigeante et d'un versement au titre du capital social d'une société "KING FRUITS", société nouvellement constituée, dont le siège social est à la même adresse que la dirigeante, et qui a pour dirigeant, son mari ;

ATTENDU que le débiteur déclare que les fiches de paie sont établies par un ami ;

ATTENDU que les déclarations sociales nominatives sont incohérentes ;

ATTENDU que certains fournisseurs sont réglés en espèces, pour des montants supérieurs à 1000 € ;

ATTENDU

que la société dispose d'une trésorerie de 5 K€ qui ne permettra pas à la société d'honorer le paiement des salaires ;

ATTENDU

que l'administrateur judiciaire déclare que la société n'a aucune maîtrise de ses fonds et ne démontre pas la réalité de son chiffre d'affaires ;

ATTENDU

qu'il apparaît au vu des débats et des rapports présentés que le débiteur ne démontre pas de sa capacité à poursuivre son activité à l'appui de documents comptables ;

ATTENDU

que par conséquent, le redressement par la voie de la présentation plan de redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU

que le représentant du ministère public sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :