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TJ 10387, 27 août 2026, RG 26/00566

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Texte de la décision

262 caractères

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Catherine VERON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 27 août 2026.

Le magistrat

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