T. com. 8501, 15 juill. 2026, n° 2026004189
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026004189 PC : 2026J313 nature : 406
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SASU LE FOURNIL DE ST GERVAIS
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 15 juillet 2026
JUGEMENT :
* réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDEURS:
* Monsieur [U] [R], agissant en qualité de Président de la SAS LE FOURNIL DE SAINT GERVAIS
* La SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [N] [Adresse 1], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SASU Le Fournil de St Gervais
DÉFENDERESSE :
SASU Le Fournil de St Gervais
[Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00660 (911 160 166)
FAITS ET PROCEDURE
Attendu
que le Tribunal est saisi par requête conjointe de la SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [N], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan et de Monsieur [U] [R], représentant légal, et de Monsieur [U] [R], Président, déposée le 29 juin 2026 enregistrée sous le numéro D2026009942, sollicitant la résolution du plan de redressement de l'entreprise ci-après nommée :
SASU Le Fournil de St Gervais
[Adresse 2]
Activité : Boulangerie, Pétrissage de la pâte à partir de matières premières choisies, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 911 160 166 (2022B00660)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d'audience,
Attendu
que Monsieur [U] [R], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Attendu
que la SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [N], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, a été entendu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU Le Fournil de St Gervais a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 15 avril 2026, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
En effet, depuis l'arrêté du plan la société n'a de nouveau plus été en mesure d'ouvrir son fonds artisanal en raison des problèmes de santé de son gérant,
En conséquence
il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de SASU Le Fournil de St Gervais,
Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juillet 2026, date de la présente décision,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Constate l'état de cessation des paiements,
Prononce
la résolution du plan et ouvre
une procédure de liquidation judiciaire
à l'égard de :
SASU Le Fournil de St Gervais
[Adresse 2] Activité : Boulangerie, Pétrissage de la pâte à partir de matières premières choisies, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 911 160 166 (2022B00660)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juillet 2026,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Xavier ROYER Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [D] [Z],
Désigne
en qualité de liquidateur la
SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [N] [Adresse 1]
lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans
un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances,
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [U] [R] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Dit
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
Nomme en qualité de Commissaire Priseur Maître [F] [S]
[Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,
Fixe
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Fixe son examen à l'audience du 12 juillet 2028 à 14H15,
Dit
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [U] [R],
Ordonne
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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