T. com. 9721, 4 juin 2026, n° 2026F00326
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Texte de la décision
2026F00326 - 2615500008/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F326 Numéro de Procédure collective : 2024RJ100
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 02/06/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :
PRESIDENT
: Sébastien CARPENTIER
JUGE CONSULAIRE
: Yannick MUDARD
JUGE CONSULAIRE
: Véronique LUCIEN-REINETTE
JUGE CONSULAIRE
: Hervé JEAN-BAPTISTE
GREFFIER
: Pierre-Emile DUNOYER
En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République
JUGEMENT
mis en délibéré au 04/06/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR :
Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis
A l'ÉGARD DE :
SARL ACE RESTAURATION RCS : 820 032 944 1134 [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] Représentant légal : Monsieur [P] [Z] [G] Non comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [F]
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [I] représentée par Maître [V] [I]
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 25 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ACE RESTAURATION, a fixé la durée de la période d'observation à six mois, a désigné Monsieur [J] [O] CLEMENTE, jugecommissaire, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [F], administrateur judiciaire et la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [I], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 30/04/2025, le tribunal a adopté un plan de cession à l'égard de la SARL ACE RESTAURATION au profit de Madame [N] [K] [W].
Par requête reçue au greffe le 18/03/2026, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [F] a demandé au tribunal de prononcer la conversion des opérations de redressement judicaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement invitées à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20/04/2026 et a été renvoyée à l'audience du 02/06/2026 pour permettre la citation de la SARL ACE RESTAURATION.
La SARL ACE RESTAURATION, citée par acte transformé en PV 659, n'a pas comparu à l'audience du 02/06/2026.
A l'audience, l'administrateur judiciaire maintient sa requête.
Le mandataire judiciaire a également sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le Ministère public a également requis en ce sens.
La décision a été mise en délibéré au 04/06/2026 par mise à disposition au greffe.
SUR CE :
Il ressort du rapport de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [F], administrateur judiciaire et des informations recueillies par le tribunal suite au plan de cession, le redressement à l'égard de la SARL ACE RESTAURATION manifestement impossible, l'acte de cession a été dûment régularisés le 29/07/2025, le prix de cession ayant été payé.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ACE RESTAURATION en application des articles 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SARL ACE RESTAURATION [Adresse 2] RCS [Localité 2] 820032944,
MAINTIENT Monsieur [C] [J] en qualité de juge-commissaire,
MET FIN
à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [F], administrateur de la procédure ;
NOMME
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Y] [I] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
Maître [T] [X], [Adresse 3], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
RENVOIE
l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
DIT
que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
ORDONNE
la publication conformément à la loi,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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