TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00918

N° RG 26/00918 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYX4

Minute N° 2026/

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 27 Août 2026

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[Q] [E] [V] [Z] [L]
[Y] [C] [S] [Z] [L]
[P] [U] [J] [L]

C/

[G] [H] [I] [L]

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copie exécutoire délivrée le 27/08/2026 à :

- Maître Fabienne LE GRATIET de la SELARL MAITRE FABIENNE LE GRATIET - 184

copie certifiée conforme délivrée le 27/08/2026 à :

- Maître Fabienne LE GRATIET de la SELARL MAITRE FABIENNE LE GRATIET - 184

- Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du

PRONONCÉ fixé au 27 Août 2026

Jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [Q] [E] [V] [Z] [L], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Y] [C] [S] [Z] [L], demeurant [Adresse 2]

Madame [P] [U] [J] [L], demeurant [Adresse 3]

Représentés par Maître Fabienne LE GRATIET de la SELARL MAITRE FABIENNE LE GRATIET, avocate au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

Monsieur [G] [H] [I] [L], demeurant [Adresse 4]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

N° RG 26/00918 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYX4 du 27 Août 2026

Vu la requête datée du 2 juillet 2026 par laquelle l'avocate de Mme [Q] [L], M. [Y] [L] et Mme [P] [L] sollicite la rectification du jugement rendu le 6 mars 2025 selon la procédure accélérée au fond dans l'affaire RG n° 25/00044 afin de remplacer le notaire désigné comme séquestre suite au départ à la retraite de Me [Q] [F] ;

Vu le jugement du 6 mars 2025 ;

Vu l'assignation du 2 janvier 2025 et les pièces annexées à la requête ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement rendu le 6 mars 2025 mentionne par erreur dans le dispositif le nom de Me [Q] [F], dont il avait été demandé la nomination comme séquestre du prix de vente ;

Attendu qu'en effet, il résulte d'un courriel du 28 janvier 2026 de Me [T] [A], notaire, que Me [Q] [F] est à la retraite et qu'il y a lieu de désigner l'étude de notaires à sa place ;

Attendu qu'il s'agit bien d'une erreur matérielle, dès lors qu'une simple recherche sur Internet permet de vérifier que Me [F] a quitté l'étude et a cédé ses parts en 2022, bien avant l'assignation selon la procédure accélérée au fond ;

Attendu qu'il est inutile d'étudier la requête en audience eu égard à l'absence de comparution du défendeur lors de l'instance initiale ;

Attendu que les dépens de l'instance en rectification seront laissés à la charge des requérants, dont l'erreur dans l'assignation a provoqué celle constatée dans le jugement ;

PAR CES MOTIFS