TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/00270
Vérifier : TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/00270 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
27/08/2026
4ème chambre
Affaire N° RG 25/00270 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ3X
DEMANDEUR :
M. [H] [C]
Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.D.C. DE LA RESIDENCE LE COLISEE SITUEE [Adresse 2] ET [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Audience incident du 28 Mai 2026, délibéré prévu le 20 Août et prorogé au 27 Août 2026
Le vingt sept Août deux mil vingt six.
VU les conclusions sur incident des parties auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens ;
Considérant qu’aucun élément opposant ne permet de contredire les conclusions de désistement d’instance et d’action formées par le demandeur à l’instance telles que notifiées par RPVA le 13.02.2026, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Il sera statué sur les dépens conformément au présent dispositif.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de M. [C], à l’égard de SDC DELA RESIDENCE [Etablissement 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG25/00270, - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ3X, en raison du désistement d’instance de M. [C] ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge respective les frais et dépens jusqu’alors éventuellement exposés ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffier Le juge de la mise en état
Franck DUBOIS Nicolas BIHAN
copie :
Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG - 206
Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON - 257
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.