TJ 84031, 21 août 2026, RG 25/01681

AUDIENCE du 21 Août 2026
MISE A DISPOSITION DU 21 Août 2026

AFFAIRE N° RG 25/01681 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GVE4

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DE L'EXECUTION

RENDU LE : VINGT ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX

Par Enora [T], Vice- Présidente, chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique,

Assistée de Fatima GRAOUCH, Greffier placé

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE:

Monsieur [G] [U],
demeurant [Adresse 1]
Assisté Maître Sandrine BROS de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocats au barreau de CARPENTRAS

ET : PARTIES DÉFENDERESSES :

Madame [I] [F] veuve [U],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sandrine BERTRAND, avocat au barreau de CARPENTRAS

Monsieur [T] [U],
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Sandrine BERTRAND, avocat au barreau de CARPENTRAS

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [U] est décédé le [Date décès 1] 2021 et a laissé pour lui succéder :
Madame [I] [F] veuve [U], son épouse,Monsieur [G] [U], son fils, Monsieur [T] [U], son fils.
Par jugement du 08 février 2023, le tribunal judiciaire de Carpentras, statuant dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, a désigné un commissaire de justice afin de dresser un inventaire des biens meubles et immeubles de la succession et a ordonné l’emploi des sommes d’argent soumises à l’usufruit de Madame [I] [F] veuve [U] conformément à ses propositions et, sauf accord des parties, sur un compte ouvert dans un établissement bancaire garantissant le maintien de l’intégralité du capital pour les nus-propriétaires.

Cette décision a été signifiée à Monsieur [T] [U] et à Madame [I] [F] veuve [U] les 14 et 15 septembre 2023.

Indiquant que la décision précitée n’avait toujours pas été exécutée en ce qui concerne la question de l’emploi des sommes, Monsieur [G] [U] a, par actes du 27 novembre 2025, fait assigner Monsieur [T] [U] et Madame [I] [F] veuve [U] à comparaitre à l’audience du 19 décembre 2025 tenue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras aux fins de voir assortir le jugement du 08 février 2023 d’une astreinte.

Après plusieurs renvois, l’affaire a pu utilement être évoquée à l’audience du 26 juin 2026.

Par conclusions visées par le greffe à l’audience auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [G] [U] demande au juge de l’exécution de :

« CONSTATER que Madame [I] [F] et Monsieur [T] [U] ont procédé au placement des sommes soumises à usufruit auprès de [1] le 5 mars 2026,

CONDAMNER solidairement Madame [I] [F] et Monsieur [T] [U] à payer à Monsieur [G] [U] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTER Monsieur [T] [U] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER solidairement Madame [I] [F] et Monsieur [T] [U] aux entiers dépens ».

Par conclusions visées par le greffe à l’audience auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [T] [U] et Madame [I] [F] veuve [U] demandent au juge de l’exécution de :

« Constater le désistement d’instance de Monsieur [G] [U] à l’encontre de Madame [I] [U] née [F] et de Monsieur [T] [U],
Débouter Monsieur [G] [U] de sa demande au titre de l’article 700 code de procédure civile à l’encontre de Madame [I] [U] tel que cela résulte de l’exploit introductif d’instance,

Condamner Monsieur [G] [U] à payer à Monsieur [T] [U] une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 397 du même code précise que le désistement est exprès ou implicite.

En l'espèce, en ne maintenant pas ses demandes principales d’astreinte et de dommages et intérêts compte tenu du fait que le jugement du 08 février 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Carpentras a finalement reçu exécution, Monsieur [G] [U] se désiste de son instance dirigée contre Madame [I] [F] veuve [U] et Monsieur [T] [U].

Accepté, ce désistement sera déclaré parfait.

S’agissant des demandes au titre des frais irrépétibles, l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il convient de constater que ce n’est qu’après la délivrance de l’assignation à comparaitre devant le juge de l’exécution que le jugement prononcé le 08 février 2023 par le tribunal judiciaire de Carpentras a reçu exécution.

Il sera d’abord observé que Monsieur [T] [U] a été attrait à la présente procédure alors qu’il n’était aucunement concerné par la condamnation initiale et n’avait à sa charge aucune obligation.

Il ne peut ensuite qu’être constaté que Madame [I] [F] veuve [U], qui ne prouve pas avoir été confrontée à une impossibilité absolue de faire, a attendu de se voir assigner à comparaitre devant la présente juridiction pour exécuter les obligations qui lui était judiciairement imposées depuis plusieurs années.

Ces éléments justifient qu’elle soit seule condamnée à indemniser Monsieur [G] [U] de ses frais irrépétibles à hauteur d’une somme qu’il convient d’évaluer, au vu de la situation économique Madame [I] [F] veuve [U] une somme qu’il convient d’évaluer, au vu de la nature du litige et de sa situation économique, à 1000 euros.

En outre, pour des considérations d’équité et au vu de la nature du litige Monsieur [T] [U] sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [I] [F] veuve [U] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS