TJ 50129, 20 août 2026, RG 26/00085

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/00085 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C6KR

JUGEMENT

DU : 20 août 2026

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT”

C/

[O] [A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT AOUT DEUX MIL VINGT SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...], vice-présidente du Tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection,, assistée d’ [...], greffière placée,à l’audience de plaidoirie et de [...], greffière placée, à l’audience de mise à disposition de la décision ;

Après débats à l'audience du 04 juin 2026 ,en présence de Thibault LE CHANOINE DU MANOIR DE JUAYE , magistrat à titre temporaire stagiaire l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, pour rendre le jugement suivant :

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT”, agissant pour suites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège siège social sis :
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Laurence BOULCH, avocat au barreau de CHERBOURG,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [A]
né le 15 juillet 1999 à [Localité 1] (MANCHE),
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représenté par Me Célia FOSSEY, avocat au barreau de CHERBOURG,substituée par Me Noémie GERVAIS, avocat au barreau de CHERBOURG

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 03 décembre 2024, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a donné à bail à Monsieur [O] [A] un logement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 334,42 euros.

Le 29 octobre 2025, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a fait signifier à Monsieur [O] [A] un commandement de payer les loyers et charges échus, pour la somme totale de 1 587,29 euros, arrêtée au 17 octobre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 04 février 2026, remis à l’étude, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a fait assigner Monsieur [O] [A] devant le juge des contentieux de la protection de Cherbourg-en-Cotentin, aux fins de voir :

- constater la résiliation du contrat de bail, subsidiairement, la prononcer ;

- ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [A], de ses biens et de tout occupant de son chef, dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

- condamner Monsieur [O] [A] au paiement de la somme principale de 1 587,29 euros, montant des loyers et charges dus au 17 octobre 2025, ladite somme portant intérêts de droit à compter de cette date ;

- condamner Monsieur [O] [A] au paiement des loyers et charges échus à partir du 17 octobre 2025 et jusqu’au jour du jugement à intervenir ;

- prévoir à défaut de libération des lieux dans le délai précité, le règlement d’une indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [O] [A] ;

- condamner Monsieur [O] [A] au paiement de cette indemnité qui sera égale au loyer hors A.P.L prévu au contrat de bail résilié, outre les charges, à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux ;

- condamner Monsieur [O] [A] au paiement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

- condamner Monsieur [O] [A] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire a été plaidée le 04 juin 2026.

À l’audience, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a comparu, représenté par Maître BOULCH, avocate au barreau de Cherbourg.

Elle s’en est rapportée à ses dernières écritures et pièces, maintenant l’ensemble de ses demandes. Elle a actualisé le montant de la dette à la somme de 4 440,73 euros selon décompte arrêté au 28 mai 2026. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement en l’absence de reprise des paiements.

Monsieur [O] [A] a comparu, représenté par Maître Célia FOSSEY, avocate au barreau de Cherbourg.

Elle a expliqué que Monsieur [O] [A] avait accumulé un retard de paiement en raison de difficultés financières en l’absence d’emploi. Elle a indiqué qu’il percevait le revenu de solidarité active et a ajouté qu’il avait repris le règlement de son loyer.

Elle a sollicité le débouté des demandes formées par le bailleur et a demandé l’octroi de délais de paiement durant 36 mois.

En application de l’article 24, V, de la loi du 06 juillet 1989, le juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action :
Conformément aux dispositions de l’article 24 la loi du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département de la Manche, par courrier électronique du 06 février 2026, soit six semaines minimum avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.

La saisine de la CCAPEX a été effectuée le 24 octobre 2025.

L’assignation est donc recevable.

Sur les demandes de résiliation de bail et de paiement des loyers et charges impayés :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette”.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le 29 octobre 2025, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a fait signifier à Monsieur [O] [A] un commandement de payer les loyers et charges échus, pour la somme totale de 1 587,29 euros, arrêtée au 17 octobre 2025.

Ce commandement mentionne, conformément à l’article 24, I, de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, que “le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, ainsi que la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil”.

Ce commandement mentionne également la clause résolutoire, insérée dans le contrat de bail, aux termes de laquelle les parties ont convenu que le non-paiement des loyers peut entraîner la résiliation du bail de plein droit, à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 28 mai 2026, ainsi que le commandement de payer précité.

Après déduction des frais de poursuite, la dette restante s’élève à 4 184,99 euros, selon décompte arrêté au 28 mai 2026. Monsieur [O] [A] ne conteste pas devoir cette somme.

Aucune régularisation totale n’a donc eu lieu dans les deux mois suivant la délivrance du commandement de payer.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 29 décembre 2025 et de condamner Monsieur [O] [A] au paiement de la somme de 4 184,99 euros, suivant décompte arrêté au 28 mai 2026, ladite somme portant intérêts à compter de la présente décision.

Sur les demandes d’expulsion, de délais de paiement et d’indemnité d’occupation :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, modifié par l’ordonnance du 19 décembre 2014 et par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, “ le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”

En l'espèce, Monsieur [O] [A] sollicite l’octroi de délais de paiement sur 36 mois.

Monsieur [O] [A] est sans emploi et perçoit le revenu de solidarité active.

Si Monsieur [O] [A] déclare avoir repris le paiement du loyer courant, le relevé de compte ne permet cependant pas de constater cette reprise effective.

Au vu des dispositions légales ci-dessus rappelées, en l’absence de reprise du paiement du loyer courant, le juge des contentieux de la protection ne peut pas accorder des délais de paiement.

Monsieur [O] [A] sera, par conséquent, débouté de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire du bail.

Monsieur [O] [A] devra quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Faute pour lui de quitter les lieux dans le délai pré-cité, Monsieur [O] [A] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L 153-1 et L 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Dans ce cas, le bailleur pourra également faire transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans un garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur.

Monsieur [O] [A] pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L 613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.

Sur la demande d’indemnité d’occupation :

Monsieur [O] [A] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à l’exclusion de tout autre frais.

Cette indemnité d’occupation sera due à compter du 29 mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux.

Le bailleur sera autorisé à indexer l’indemnité d’occupation annuellement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [O] [A], succombant, sera condamné au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a dû exposer des frais non compris pour faire valoir ses droits. Dès lors, il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [O] [A] au paiement d’une indemnité de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile , l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS