TJ 54395, 27 août 2026, RG 26/00872

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Philippe LAVAL

hospitalisation pour
péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00872 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KA6U

ORDONNANCE du 27 août 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non Comparante - Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [M] [N]
né le 06 Juin 1994 à [Localité 2] (MOSELLE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non Comparant - Représenté par Me Alizé DRON

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [M] [N] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 1] depuis le 18 août 2026 ;

Par requête en date du 25 août 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [M] [N] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [M] [N], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Alizé DRON, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Vu le certificat médical d'impossibilité de comparaitre en date du 27 août 2026 ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 3] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 24 août 2026 par le docteur [Y] que Monsieur [N] a été admis dans un contexte de décompensation psychotique — la troisième — sur rupture du traitement, se manifestant par des troubles du comportement en lien avec une désorganisation et des idées de persécution. Initialement hospitalisé en soins libres suite à la levée de la mesure, le patient a présenté une dégradation clinique avec un syndrome de désorganisation qui se traduisait par des réponses à côté, des bizarreries de comportement, des temps de latence dans les réponses et une lenteur idéatoire, outre des idées de persécution et une méfiance pathologique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que le patient n'a pas présenté de trouble du comportement ni de bizarreries comportementales et qu’il a accepté que le traitement dont il bénéficiait lui soit délivré par voie injectable afin de favoriser l'observance. Il ne verbalise pas d'idée de persécution et échange sans méfiance. Le patient prend doucement conscience de l'importance capitale de prendre un traitement au long cours, l’adhésion reste ainsi fragile comme le démontre les négociations quant à la posologie. La mise en place d’un programme de soins est envisagée mais le patient se montre encore réticent envers cela. Il va bénéficier d'une permission à son domicile cette semaine et si celle-ci se déroule bien, une sortie définitive pourra être envisagée. Il est évalué que la mesure reste nécessaire face à la fragilité de l’adhésion thérapeutique alors que l’état clinique reste fluctuant. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [N] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sera autorisée.

PAR CES MOTIFS