TJ 30189, 27 août 2026, RG 26/04095

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/04095 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWCF

ORDONNANCE DU 27 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Guillaume PETIT, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 26 Août 2026 à 13h26 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04095 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWCF présentée par Monsieur PREFET DE L'HERAULT concernant
Monsieur [X] [G]
né le 06 Janvier 1998 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 02 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Montpellier et notifié le 02 octobre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 juillet 2026 notifiée le 28 juillet 2026 à 09h20;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [N] [C], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Abdelghani MERAH, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [V] [Y]
- ayant préalablement prêté serment ;
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare:
J'ai fait de la prison pour ma 3eme OQTF. je suis au CRA depuis 1 mois. Je veux sortir aujourd'hui, svp mettez mpi en liberté.
J'ai été hospitalisé en psychiatrie. j'ai eu une OQTF.
je suis privé de liberté on ne me laisse pas ma chance de pouvoir quitter le territoire francais.

Me [T] [Z] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture :
Il a été condamné une interdiction définitive du territoire.
Il a été reconnu par interpol, un éloignement avec le consulat est prévu le 02/09.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [G].

Sur le fond, Me [T] [Z] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
Il n'a pas fait obstacle à sa reconnaissance
Il devait avoir un rdv le 12/08, pour des raisons d'effectifs il n'a pas pu etre présenté aux autorités algériennes.
Le nouveau rdv est prévu le 02/09, non conforme au 741-3 qui exige certaines diligences;
je m'oppose à la prolongation de la rétention.

La personne étrangère déclare :
J''espère que je vais etre libéré aujourd'hui parce que je suis déterminé à quitter la France.
Je n'ai pas commis d'agressions.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n'est soulevée.

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires algériennes ayant été saisies dès le 28 juillet 2026, aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, [X] [G] n’étant pas documenté ; qu’une audition consulaire était programmée le 12 août 2026, mais a été reportée au 02 septembre 2026 ; qu’entre temps, l’intéressé a été identifié par Interpol [Localité 2] le 03 août 2026 ; qu’il existe donc des perspectives d’éloignement à ce stade ;

Que [X] [G] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable sur le sol français, et qu’il est démuni de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ; qu’il s’est déjà vu notifier un arrêté portant obligation de quitter le sol français le 10 janvier 2025, auquel il n’a pas entendu se conformer ; qu’il existe donc un risque de soustraction à la présente mesure d’éloignement en cas de remise en liberté ;

Qu’enfin, [X] [G] a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir été condamné le 02 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Montpellier à une interdiction définitive du territoire français à titre de peine principale pour des faits de violences aggravées ; que par ailleurs, il a été à nouveau condamné le 06 février 2026 à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour des infractions à la législation sur les étrangers, et le 02 juillet 2026 à une peine de six mois d’emprisonnement ferme pour le même type d’infractions ; que son comportement constitue donc une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS