TJ 30189, 27 août 2026, RG 26/04102

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/04102 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWCL

ORDONNANCE DU 27 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Guillaume PETIT, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 26 Août 2026 à 12h43 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04102 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWCL présentée par Monsieur PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE concernant :
Monsieur [W] [L] [P]
né le 26 Juillet 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12 janvier 2026 et notifié le 12 janvier 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 juin 2026 notifiée le 29 juin 2026 à 09h42

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître BARGETON Mélanie ;

Attendu que la personne concernée par la requête est représenté par Me [Z] [X] , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et aurait du être entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [F] [N] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère a refusé de se présenter (mail reçu au greffe le 27/08/26 à 8h55)

Me [Z] [X] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture :
Il ressortt qu'il n'a aucun document, aucune adresse, plusieurs condamantions, aucun envie de retrrouner chez lui.
les démarches ont été entreprises avec relance le 25/08

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [L] [P].

Sur le fond, Me [Z] [X] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
Sur els diligences, sur le consulat algérien rien de concret.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n'est soulevée.

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires algériennes ayant été saisies dès le 29 mai 2026, avant même la sortie de prison de l’intéressé, aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, [W] [P] n’étant pas documenté ; qu’une relance a été effectuée le 27 juillet 2026, et une seconde le 25 août 2026 ; que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ; qu’il existe encore des perspectives d’éloignement à ce stade ;

Que [W] [P] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, et qu’il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ; qu’il s’est déjà vu notifier un arrêté portant obligation de quitter le sol français le 23 janvier 2024, auquel il ne s’est pas conformé ; qu’il existe donc un risque de soustraction à la présente mesure d’éloignement en cas de remise en liberté ;

Qu’enfin, [W] [P] a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir été condamné le 20 février 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de 08 mois d’emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; que son comportement constitue donc une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS