TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/06364

Dossier N° RG 26/06364 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORBY
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/06364 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORBY
Affaire jointe N°RG 26/6368

Le 27 Août 2026

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 22 août 2026 par le préfet du Bas-Rhin faisant obligation à Monsieur [M] [A] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 août 2026 par M. [C] à l’encontre de M. [M] [A] [N], notifiée à l’intéressé le 22 août 2026 à 18h05 ;

1) Vu le recours de M. [M] [A] [N] daté du 25 août 2026 , reçu le 25 août 2026 à 11h46 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

2) Vu la requête de M. [R] [I] datée du 26 août 2026, reçue le 26 août 2026 à 14h38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :
M. [M] [A] [N]
né le 05 Septembre 1985 à [Localité 3] (ESPAGNE), de nationalité Espagnole

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 26 août 2026 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Clément PIALAT, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. [M] [A] [N] ;
- Maître Delphine BLOCH, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES

Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique; qu’il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. [R] [I] enregistrée sous le N° RG 26/06364 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORBY et celle introduite par le recours de M. [M] [A] [N] enregistré sous le N°RG 26/6368 ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que le Conseil de M. [A] [N] soutient oralement à l’audience, à l’appui du recours en contestation déposé par son client, l’ensemble des moyens invoqués dans la requête de l’ASSFAM à l’exception de l’incompétence de l’auteur de l’acte;

- Sur l’erreur manifeste d’appréciation

Attendu qu’aux termes de l’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir l’exécution effective de cette décision; que le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 du même code;

Que depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, l’article L. 741-1 précité précise, en son alinéa 2, que le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente;

Attendu qu’il se déduit de ces dispositions que la décision de placement en centre de rétention est soumise à deux conditions cumulatives prévues par la loi: d’une part la caractérisation d’un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement à partir de l’évaluation de la situation personnelle de l’étranger et des présomptions posées à l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et d’autre part la proportionnalité de la décision de placement en rétention caractérisée par l’impossibilité corrélative d’envisager une mesure d’assignation à résidence;

Attendu, en l’espèce, que M. [A] [N] a été placé au centre de rétention administrative le 22 août 2026, après avoir été placé en garde à vue pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants;

Attendu que M. [A] [N] est de nationalité espagnole et réside en France depuis plusieurs années, de même que sa mère et ses enfants mineurs; qu’il justifie d’une activité professionnelle régulière en tant que déménageur au sein de la société DEMENAGEMENTS IVENS; qu’il a par ailleurs remis aux autorités un passeport et une carte nationale d’identité espagnole en cours de validité;

Attendu, s’agissant de son adresse, qu’il ressort de l’ensemble des documents produits par M. [A] [N] qu’ainsi qu’il l’avait déclaré lors de son audition, il réside officiellement au domicile de M. [D] [Adresse 3] à [Localité 1] (adresse figurant également sur ses bulletins de salaire); que toutefois, en raison des problèmes de santé graves de son hébergeant, il explique avoir finalement réintégré depuis plusieurs semaines le domicile de sa mère, où résident son ancienne compagne et leurs deux enfants mineurs; que ces éléments sont corroborés par les pièces produites par l’intéressé à l’audience; qu’interrogé sur cette distorsion entre l’adresse déclarée en audition de garde à vue et l’adresse déclarée à l’audience, M. [A] [N] a indiqué avoir déclaré en garde à vue résider au [Adresse 4] dans la mesure où il n’avait pas encore déclaré son changement d’adresse à son employeur et à l’administration fiscale, et qu’il continue à recevoir son courrier à cette adresse;

Attendu, enfin, s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par la Préfecture qu’il convient de relever que si M. [A] [N] a certes déjà été condamné par la justice française à une peine de huit mois d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants, il s’agit d’une condamnation remontant à 2018, soit il y a près de huit ans; que depuis, l’intéressé n’avait plus fait parler de lui jusqu’à son interpellation du mois d’août; que s’agissant de cette dernière procédure, il convient de relever que M. [A] [N] a été placé en garde à vue pour un simple délit routier; que cette infraction ne suffit pas à caractériser une menace grave à l’ordre public au sens des dispositions légales précitées alors que, dans le même temps, M. [A] [N] justifie d’une intégration durable dans la société française (domicile, emploi stable, situation familiale, ...);

Attendu qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, la Préfecture aurait dû recourir à une mesure de sûreté moins attentatoire à la liberté individuelle de M. [A] [N] dans l’attente de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français;

Qu’en conséquence, et sans qu’il n’y ait lieu de répondre aux autres demandes et moyens des parties, il convient de faire droit au recours en contestation de M. [A] [N] et d’ordonner sa remise en liberté;

PAR CES MOTIFS