TJ 26362, 16 juill. 2026, RG 26/00359

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00359 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6NS
Minute N° 26/00626

JUGEMENT du 16 JUILLET 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [N] MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN

Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparant en personne

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Mme Anita OLSEN de la CPAM DE LA DROME

Procédure :

Date de saisine : 11 avril 2026
Date de convocation : 7 mai 2026
Date de plaidoirie : 25 juin 2026
Date de délibéré : 16 juillet 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier en date du 11 avril 2026, Monsieur [G] [N] a saisi la présente juridiction afin de contester le refus de prise en charge, par la CPAM de la Drôme, du traitement de sa maladie respiratoire par pression positive continue (PPC) notifié le 17 octobre 2025 et confirmé par la Commission de Recours Amiable dans sa séance du 16 mars 2026.

Par courrier du 17 juin 2026, la CPAM de la Drôme a notamment indiqué :
« Toutefois, au vu des éléments transmis par l’assuré dans le cadre de son recours, la demande a de nouveau été soumise au service médical et le médecin-conseil a émis un avis favorable pour la prise en charge de la PPC.
Conformément à l’article L.315-2 du Code de la sécurité sociale, la Caisse est liée par l’avis de son médecin-conseil.
Un courrier annule et remplace la décision contestée a donc été adressé à l’assuré.
Par conséquent, le recours de Monsieur [N] [G] apparaît désormais sans objet ».

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 25 juin 2026, date à laquelle l’affaire a pu être utilement retenue.

À ladite audience, représentée par sa mandataire munie d’un pouvoir spécial, la CPAM de la Drôme a oralement indiqué avoir in fine fait droit, à compter du 03 juillet 2025, à la demande de prise en charge du traitement de la maladie respiratoire de Monsieur [G] par pression positive continue (PPC).

Comparant en personne, Monsieur [G] a demandé à la juridiction de prendre acte de cette décision de la CPAM qu’il accepte tout en sollicitant la condamnation de l’organisme aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il n’y a plus de litige opposant les parties tenant au fait que la CPAM a accepté de prendre en charge, à compter du 03 juillet 2025, le traitement de la maladie respiratoire de Monsieur [G] par pression positive continue (PPC).

Partie perdante, la CPAM de la Drôme sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le timbre fiscal de 50,00 euros.

PAR CES MOTIFS