TJ 56121, 27 août 2026, RG 26/00277

N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DBB

MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 Août 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
Madame [X] [H], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentés par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT

DEFENDEURS :

Monsieur [Q] [O] [Z] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
non comparant, ni représenté

Monsieur [G] [W] [P] [I] es qualité de caution solidaire, demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représenté par Maître Mathilde FEDERSPIEL substituée par Maître Mathis RENOUF, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [R] [J] es qualité de caution solidaire, demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 11 Juin 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 27 Août 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 27/08/2026

Exécutoire à : Me LE GOFF Anne, Me FEDERSPIEL Mathilde

Copie à : M. [Z] [Y] [Q] [O], M. [J] [R]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé avec prise d’effet au 1er octobre 2023, Monsieur et Madame [S] ont donné à bail à Monsieur [Q] [O] [Z] [Y] un bien immobilier à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 5] à [Localité 1] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 980 euros hors charges.

Par acte séparé en date du 30 septembre 2023, Monsieur [R] [J] s’est porté caution solidaire de Monsieur [Q] [O] [Z] [Y] dans le cadre de l’exécution du contrat de bail.

Par actes de commissaire de justice en date des 25 mars, 2 avril et 3 avril 2026, Monsieur [C] [S] et Madame [X] [H] ont fait assigner Monsieur [Q] [O] [Z] [Y], Monsieur [G] [W] [P] [I] et Monsieur [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l'audience du 7 mai 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

-condamner solidairement Monsieur [Q] [O] [Z] [Y], locataire sortant, Monsieur [G] [W] [P] [I] et Monsieur [R] [J], cautions solidaires, au paiement de la somme de 12718,70 euros au titre des loyers et charges dus, somme assortie des intérêts au taux légal au visa de l’article 1231-6 du code civil,

-condamner solidairement Monsieur [Q] [O] [Z] [Y], locataire sortant Monsieur [G] [W] [P] [I] et Monsieur [R] [J], cautions solidaires au paiement de la somme de 600 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du code civil,

-condamner solidairement Monsieur [Q] [O] [Z] [Y], locataire sortant Monsieur [G] [W] [P] [I] et Monsieur [R] [J], cautions solidaires aux dépens au visa de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la présente.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 11 juin 2026, Monsieur [C] [S] et Madame [X] [H], représentés par leur conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritres, ont sollicité de la juridiction de:

-condamner solidairement Monsieur [Q] [O] [Z] [Y], locataire sortant, Monsieur [G] [W] [P] [I] et Monsieur [R] [J], cautions solidaires, au paiement de la somme de 12718,70 euros au titre des loyers et charges dus, somme assortie des intérêts au taux légal au visa de l’article 1231-6 du code civil,

-condamner solidairement Monsieur [Q] [O] [Z] [Y], locataire sortant Monsieur [G] [W] [P] [I] et Monsieur [R] [J], cautions solidaires au paiement de la somme de 1200 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du code civil,

-condamner solidairement Monsieur [Q] [O] [Z] [Y], locataire sortant Monsieur [G] [W] [P] [I] et Monsieur [R] [J], cautions solidaires aux dépens au visa de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la présente,

-rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [G] [W] [P] [I], représenté par son conseil, sollicite de la juridiction de:

A titre principal,

-après avoir procédé à la vérification d’écriture sur le champ,

-juger que l’acte de cautionnement du 29 septembre 2023 litigieux n’est pas de sa main,

-débouter Madame [X] [H] et Monsieur [C] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

-condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral subi par lui,

-condamner in solidum Madame [X] [H], Monsieur [C] [C] [S] et Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

A titre subsidiaire,

AVANT DIRE DROIT:

-enjoindre à Madame [X] [H] et Monsieur [C] [S] de produire en original l’acte de cautionnement en date du 29 septembre 2023 qui lui est attribué,

-ordonner sa comparution personnelle à l’audience de renvoi afin de lui faire établir des échantillons d”écriture et de signature,

-renvoyer l’affaire à une audience de mise en état ultérieure,

-ordonner le sursis à statuer sur le surplus des demandes,

SUR LE FOND:

-débouter Madame [X] [H] et Monsieur [C] [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

-condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de son préjudice moral,

-condamner in solidum Madame [X] [H], Monsieur [C] [S], Monsieur [O] [Z] à 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE:

Avant dire droit,

-ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir au pénal,

Sur le fond,

-débouter Madame [X] [H] et Monsieur [C] [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

-condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral subi par ce dernier,

-condamner in solidum Madame [X] [H], Monsieur [C] [S] et Monsieur [O] [Z] à 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [Q] [O] [Z] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [R] [J] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la validité de l’engagement de caution de Monsieur [G] [P] [I]:

Selon les dispositions du dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989,
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Monsieur [G] [P] [I] fait valoir qu’il ne s’est jamais porté caution du bail. Il conteste être le rédacteur tant de la mention manuscrite que de la signature de l’acte caution litigieux daté du 29 septembre 2023. Il précise être victime des agissements frauduleux de Monsieur [Z].

Madame [X] [H] et Monsieur [C] [S] s’opposent à l’argumentaire. Ils précisent que ce dernier s’est toujours présenté à eux comme étant caution et qu’il a d’ailleurs échangé avec eux durant la location.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la comparaison entre la signature apposée sur l’acte de cautionnement produit aux débats par les bailleurs en date du 29 septembre 2023 et celle présente sur la pièce d’identité de Monsieur [G] [P] [I] laisse apparaître qu’elles ne sont pas similaires. L’absence de similitude est telle qu’il n’est pas possible d’attribuer à Monsieur [G] [P] [I] la signature de cet acte, en l’absence par ailleurs, de production par les bailleurs de toute pièce d’identité de Monsieur [G] [P] [I].

Des copies d’écran qui ne peuvent être authentifiées de messages attribués à Monsieur [G] [P] [I] ne sauraient avoir une quelconque valeur probatoire et sont insuffisantes à démontrer la qualité de caution solidaire de ce dernier.

Dès lors, sans qu’il soit besoin de procéder à une vérification d’écriture, il convient de relever que Madame [X] [H] et Monsieur [C] [S] ne démontrent pas que Monsieur [G] [P] [I] s’est valablement engagé en qualité de caution solidaire dans le cadre de l’exécution du contrat de bail locatif.

Au vu de ces éléments, Madame [X] [H] et Monsieur [C] [S] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Monsieur [G] [P] [I].

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Madame [X] [H] et Monsieur [C] [S] sollicitent de la juridiction la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [O] [Z] [Y] et Monsieur [R] [J] à leur verser la somme de 12418,70 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 11 mai 2025.

Monsieur [Q] [O] [Z] [Y], sur qui repose la charge de la preuve du paiement du loyer, n’a justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte par les bailleurs.

Absent à l’audience, Monsieur [R] [J] n’a pas plus formulé d’observations.

Monsieur [Q] [O] [Z] [Y] et Monsieur [R] [J] seront donc solidairement condamnés à payer à Madame [X] [H] et Monsieur [C] [S] la somme de 12418,70 euros au titre des loyers et charges impayés, suivant décompte arrêté au 11 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande reconventionnelle de condamnation en paiement de dommages et intérêts:

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Monsieur [G] [P] [I] sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [Q] [O] [Z] [Y] à lui verser la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice.

Il ne peut cependant qu’être relevé qu’il n’est produit aux débats aucun élément permettant d’établir que c’est bien Monsieur [Q] [O] [Z] [Y] qui a falsifié l’écriture de Monsieur [G] [P] [I]. Ainsi, il n’est pas justifié d’une condamnation pénale de Monsieur [Q] [O] [Z] [Y] pour faux et usage de faux. Dès lors, aucune faute de Monsieur [Q] [O] [Z] [Y] n’est justifiée à l’appui de la demande d’indemnisation.

Face à cette carence dans la charge de la preuve, Monsieur [G] [P] [I] sera débouté de sa demande sur ce fondement.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [O] [Z] [Y] et Monsieur [R] [J] qui succombent dans le cadre de la présente procédure supporteront solidairement la charge des dépens et seront solidairement condamnés à payer à Madame [X] [H] et Monsieur [C] [S] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du même code.

Madame [X] [H] et Monsieur [C] [S] qui succombent dans leurs prétentions à l’encontre de Monsieur [G] [P] [I] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,