TJ 56121, 27 août 2026, RG 26/00310

N° RG 26/00310 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DOD

MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 Août 2026

DEMANDEUR :

S.C.I. SCI [Y], dont le siège est [Adresse 1]
représentée par Maître Eric LECARPENTIER de la SCP LOMBARD - LECARPENTIER, avocat au barreau de LORIENT

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Mme [J] de l'ASCAP 56, assistance sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 11 Juin 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 27 Août 2026 contradictoirement et en premier ressort.

Le : 27/08/2026

Exécutoire à : Me LECARPENTIER Eric

Copie à : M. [D] [L], M. Le Préfet du Morbihan

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 février 2015, la SCI [Y] a donné à bail à Monsieur [L] [D] un bien immobilier à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 3] à MOUSTOIR AC (56500) moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 341 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SCI [Y] a fait assigner Monsieur [L] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l'audience du 7 mai 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

-constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location conclu entre les parties, à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer,

-ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [L] [D] ainsi que de tout occupant de son chef du logement et au besoin avec le concours de la force publique.

-condamner Monsieur [L] [D] au paiement de la somme principale de 7040 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au mois de mars 2026.

-condamner Monsieur [L] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer, outre les charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au jour de la libération des lieux avec remise des clés.

-condamner Monsieur [L] [D] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-condamner Monsieur [L] [D] au paiement des entiers dépens, en ceux compris du commandement de payer conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, la SCI [Y], représentée par son conseil, qui a repris oralement le contenu de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Elle a actualisé la dette locative à la somme de 8063 euros, mois de juin 2026 inclus.

Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [L] [D], comparant en personne, a indiqué ne pas contester le montant de la dette locative. Il a fait état de ses difficultés financières indiquant que les ressources n’étaient plus versées par la CPAM.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

La SCI [Y] sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [L] [D] à lui verser la somme de 8063 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 11 juin 2026, mois de juin 2026 inclus.

Monsieur [L] [D], sur qui repose la charge de la preuve du paiement du loyer, n’a justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte par la bailleresse.

Accompagné par une assistante sociale à l’audience, il a pu faire état de ses difficultés financières liées à l’absence de versement de ses indemnités par la CPAM. Il a ajouté vouloir quitter les lieux et obtenir un logement social.

Il sera donc condamné à payer à la SCI [Y] la somme de 8063 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 11 juin 2026, mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, dans sa version applicable au présent litige, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux

La SCI [Y] justifie avoir fait délivrer à son locataire, à la date du 17 décembre 2025, un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail, pour obtenir paiement des loyers et charges impayés.

Monsieur [L] [D] ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai de deux mois tel que prévu par le contrat. Il a fait état de ses difficultés financières.

Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant le locataire, l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience interdisant toute suspension de la clause résolutoire.

Par ailleurs, l’absence de reprise du versement intégral du loyer avant l’audience interdit toute suspension des effets de la clause résolutoire.

Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la SCI [Y] à la date du 17 février 2026.

Sur l'expulsion du locataire:

Monsieur [L] [D] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l'indemnité d'occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 17 février 2026, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 341 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de Monsieur [L] [D] et en application des dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [D] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à la SCI [Y] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,