TJ 56121, 27 août 2026, RG 26/00311

N° RG 26/00311 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DQ4

MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 Août 2026

DEMANDEUR :

S.C.I. ZAJDOMA, dont le siège est [Adresse 1]
représentée par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 02 Juillet 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 27 Août 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 27/08/2026

Exécutoire à : Me BERNARD Hélène

Copie à : M. [S] [O], M. Le Préfet du Morbihan

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 14 novembre 2019 à effet au 22 novembre 2019, la SCI ZAJDOMA a donné en location à Monsieur [O] [S] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 541 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SCI ZAJDOMA a délivré à Monsieur [O] [S] un congé pour vendre pour la date du 21 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, la SCI ZAJDOMA a fait assigner Monsieur [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 2 juillet 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

-valider le congé pour vente délivré le 11 février 2025 par ministère de Maitre [T], commissaire de justice à [Localité 2] pour le 21 novembre 2025,

-ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [O] [S] et de tous occupants de son chef, avec assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant,

-condamner Monsieur [O] [S] au paiement de:

-une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majorée des charges et taxes locatives, soit la somme de 584,68 euros par mois, à compter du 22 novembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués, matérialisée par la remise des clés, le procès-verbal d’expulsion ou de reprise, ladite indemnité d’occupation étant perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer qui était prévu au contrat et qui en subira les mêmes majorations,

-1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Monsieur [O] [S] à payer tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés, en ceux compris le coût du congé et les frais d’exécution du jugement à intervenir,

-bénéficier ainsi qu’il résulte de l’article 514 du code de procédure civile de l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, la SCI ZAJDOMA, représentée par son conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [O] [S], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la validité du congé délivré:

Selon l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
L’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit en outre que e bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

La SCI ZAJDOMA sollicite de la juridiction la validation du congé pour vente délivré à Monsieur [O] [S].

Elle est produit aux débats à l’appui de la demande le contrat de bail ainsi que le congé délivré par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025. Ce congé précise qu’il est délivré pour vente du bien immobilier pour la date du 21 novembre 2025 et mentionne une offre de vente au prix de 148500 euros.

Monsieur [O] [S], absent à l’audience, n’a émis aucune contestation quant à la validité du congé qui est conforme aux dispositions légales précitées.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater que le congé délivré respecte les règles de fond et de forme. Il sera donc validé.

Sur les conséquences liées à la validité du congé:

Sur l’expulsion du locataire:

Le bail étant résilié au 22 novembre 2025, Monsieur [O] [S] est occupant sans droit ni titre depuis cette date des lieux loués. Il convient donc d’ordonner son expulsion ainsi celle de toute personne de son chef des lieux indûment occupés, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Aucune circonstance particulière n’étant démontrée à l’appui de la demande, il ne sera pas fait droit à la demande de suppression du délai pour quitter les lieux accordé au locataire.

Sur l'indemnité d'occupation:

Le contrat de bail étant résilié à compter du 22 novembre 2025, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 584,68 euros à compter de cette date.

L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire et non contractuel, il ne sera pas fait droit à la demande d’indexation.

Monsieur [O] [S] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation.

Sur la transmission de la décision au représentant de l’Etat dans le département:

Compte tenu de la situation de Monsieur [O] [S] et en application des dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [O] [S] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [S] qui succombe dans le cadre de la présente procédure sera condamné aux entiers dépens qui ne sauraient comprendre le coût du congé pour vente et sera condamné à verser à la SCI ZAJDOMA la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,