TJ 51108, 25 août 2026, RG 26/00084
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° du dossier : N° RG 26/00084 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5Z7
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 25 AOUT 2026
A l'audience publique des référés tenue le vingt cinq Août deux mil vingt six,
Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Société CHAMPRO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
ET :
SAS CP CREATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
A notre audience du 07 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Vu l'assignation du 30 mars 2026 délivrée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par la SCI CHAMPRO à l’encontre de la SAS CP CREATION ;
Vu les articles 2044 à 2058 du code civil ;
Vu les articles 1541 à 1549 du code de procédure civile ;
Vu le protocole transactionnel conclu entre la SCI CHAMPRO et la SAS CP CREATION les 30 juin 2026 et du 2 juillet 2026 ;
Attendu qu'à l'audience des référés du 7 juillet 2026, les parties représentées par leurs conseils ont demandé l'homologation du protocole transactionnel conclu les 30 juin 2026 et 2 juillet 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation du protocole transactionnel conclu les 30 juin 2026 et 2 juillet 2026 entre les parties assistées de leurs conseils après accord passé entre elles ;
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort ;
Homologuons le protocole transactionnel du 30 juin 2026 et du 2 juillet 2026 conclu entre la SCI CHAMPRO et la SAS CP CREATION et constatant l’accord des parties ;
Donnons force exécutoire à ce protocole transactionnel ;
Disons que le protocole transactionnel homologué sera annexé à la présente ordonnance ;
Constatons le désistement des parties de leur action et de l'instance en cours devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne enrôlée sous le numéro 26/00084 ;
Constatons l'extinction de l'action et de l'instance pendante devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne enrôlée sous le numéro 26/00084 ;
Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens, conformément au protocole transactionnel signé entre elle les 30 juin 2026 et 2 juillet 2026 ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre-greffier.
Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN
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