T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F00835

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F835 Numéro de Procédure collective : 2026RJ178

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

AUX CADEAUX FLEURIS SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 853 768 927 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :
Monsieur [L] [M]

Monsieur Florian BOURDELOUP

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de : Monsieur Frédéric CHEVALLIER procureur de la République

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 30/07/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28/05/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUX CADEAUX FLEURIS SAS.

Par requête en date du 18/06/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [R] [T], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société AUX CADEAUX FLEURIS SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 30/07/2026.

A l'audience du 30/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

La société AUX CADEAUX FLEURIS SAS,

La SELARL PJA représentée par Maître [R] [T], Mandataire Judiciaire,

Mme/M le représentant des salariés de la société la société AUX CADEAUX FLEURIS SAS,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

La SELARL PJA représentée par Maître [R] [T], ès-qualités, indique que des courriers ont été adressés en courrier simple et en courrier recommandé avec accusé de réception au débiteur et au dirigeant, que personne ne s'est présentée en l'Etude, qu'il n'existe aucune volonté du dirigeant afin de poursuivre l'activité, qu'elle demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert, en son rapport oral, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [R] [T], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS