T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F01152

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1152 Numéro de Procédure collective : 2026RJ102

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 469 831 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de : Monsieur Frédéric CHEVALLIER procureur de la République

Jugement prononcé en audience publique le 30/07/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 30/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* La société DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS,
* La SELARL [S] [A] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ Représentée par Maître [S] [A], administrateur judiciaire,

La SELAS [K] & ASSOCIES représentée par Maître [R] [K], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS DIMENSION SECURITE PRIVEE,

La SELARL [S] [A] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ Représentée par Maître [S] [A], ès-qualités, indique avoir reçu des éléments comptables sur le premier semestre de 2026, que le chiffre d'affaires s'élèverait à la somme de 455 000 €, que le résultat net ferait ressortir un bénéfice de 17 000 €, que la société devrait disposer de trésorerie à la fin de l'année 2026, qu'un nouveau passif s'élèverait à la somme de 82 000 €,

Qu'elle est favorable au renouvellement de la période d'observation.

La SELAS [K] & ASSOCIES représentée par Maître [R] [K], ès-qualités, est favorable au renouvellement de la période d'observation.

La société DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS sollicite la prolongation de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à la société DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 19/03/2027 ;

PAR CES MOTIFS