T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F01116
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1116 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Prorogation de dépôt de l'état des créances
DEMANDEUR :
SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN
[Adresse 1] [Localité 1]
en personne
DEFENDEUR :
Oblige SAS
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 891 208 142 RCS [Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 30/07/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 05/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de la société Oblige SAS.
Que la SELARL PJA représentée par Maître [X] [T], agissant en qualité de liquidateur de la société Oblige SAS, sollicite par voie de requête adressée au Tribunal de voir proroger le délai de projet de répartition des créances.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 30/07/2026.
La SELARL PJA représentée par Maître [X] [T] ès-qualités expose que le jugement d'ouverture prévoyait qu'elle devait avoir déposé le projet de répartition des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce dans le délai de cinq mois, soit le 13 juillet 2026.
Que le Liquidateur sollicite es-qualités de voir proroger le délai jusqu'au 13 octobre 2026, soit trois mois supplémentaire.
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [X] [T] esqualités et de proroger jusqu'au 13 octobre 2026 le projet de répartition des créances de la société Oblige SAS
Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [X] [T] es-qualités à déposer au plus tard le 13/10/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, le projet de répartition des créances de la société Oblige SAS
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Proroge jusqu'au 13 octobre 2026, le délai de dépôt du projet de répartition des créances de la société Oblige SAS,
Autorise
la SELARL PJA représentée par Maître [X] [T] es-qualités à déposer au plus tard le 13/10/2026, au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, le projet de répartition des créances de la société Oblige SAS,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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