T. com. 2801, 25 juin 2026, n° 2026F00665

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F665 Numéro de Procédure collective : 2026RJ158

JUGEMENT DE CONVERSION DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR:

Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 533 126 140 RCS [Localité 2]

Débats en Chambre du Conseil du 11/06/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :

Monsieur Philippe DEREZ

Monsieur Stéphane FREMONDIERE

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25/06/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier , à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 30/04/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL.

Par requête en date du 27/05/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [W] [R], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 11/06/2026.

A l'audience du 11/06/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL,

La SELARL PJA représentée par Maître [W] [R], Mandataire Judiciaire,

Le représentant des salariés.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société.

La SELARL PJA, ès-qualité, indique qu'il n'existe plus d'activité depuis juillet 2025, qu'aujourd'hui la société dispose d'un passif de 89 481,97 € selon la liste des créances déclarées, que la trésorerie est de 54 351,34 €, qu'elle sollicite la conversion en procédure de liquidation judiciaire à l'égard de La Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL.

La Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert, en son rapport écrit, la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 631-15 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de La Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL, la SELARL PJA représentée par Maître [W] [R], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS