T. com. 1104, 29 juill. 2026, n° 2025000551

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DESISTEMENT

DU 29/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEMANDEUR(S)

: URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

REPRESENTANT(S) : Madame [W] [L], mandatée

DEFENDEUR(S) : SEAMED FRANCE (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR PIERRE LABOUTE JUGE(S) : MADAME ANNE-MARIE MERLOS : MONSIEUR FABRICE PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

PROCEDURE

Par acte en date du 30/01/2025 délivré par la SCP [A] [Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], titulaire d'un Office de Commissaire de Justice à Narbonne (11), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître pardevant cette juridiction le 04/03/2025 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de Redressement Judiciaire.

Advenu le 04/03/2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience de Chambre du Conseil du 06/05/2025 à 8h30 ; date à laquelle la partie défenderesse a été convoquée par les soins du Greffier du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception. A cette date l'affaire a été renvoyée successivement en chambre du conseil du 16/09/2025 à 8h30, 03/02/2026 à 08h30 et enfin au 09/06/2026 à 8h30.

A cette date,

L'URSSAF LR, représentée par Madame [W] [L], mandatée, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance.

La SAS SEAMED FRANCE, bien que dûment convoquée, ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 10/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe puis le délibéré a été prorogé au 30/06/2026 à 15 heures et enfin au 29/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, a statué comme suit :

Il ressort des éléments recueillis pendant le délibéré que l'URSSAF LR, par mail en date du 23/06/2026, a fait savoir que les causes de l'assignation en cotisations ont été entièrement soldées et qu'il ne reste dû, à ce jour, que le montant des majorations de retard pour lequel la société SEAMED FRANCE devra solliciter une demande de remise motivée.

Il y aura donc lieu de constater que la situation a été régularisée et que la partie demanderesse s'est désistée de sa demande.

Il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS,