T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F00460

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F460 Numéro de Procédure collective : 2026RJ57

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

Monsieur [G] [M] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 500 140 967 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :
Monsieur François ROBINET

Monsieur [L] [D]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de : Monsieur Frédéric CHEVALLIER procureur de la République

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 30/07/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 12/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [G] [M].

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 30/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

Monsieur [G] [M],

La SELARL PJA représentée par Maître [M] [Z], mandataire judiciaire,

Mm/Mr le représentant des salariés de l'entreprise de Monsieur [M] [G],

La SELARL PJA représentée par Maître [M] [Z], ès-qualités, indique que le chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice 2025 s'élève à 75 000 €, que le passif s'élève à la somme de 77 000 €, qu'elle sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert, en son rapport oral, le renouvellement de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à Monsieur [G] [M] pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12/02/2027 ;

PAR CES MOTIFS