T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F00838

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F838 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

[Adresse 1] SAS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 911 341 360 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :

Monsieur [S] [Q]

Monsieur [O] [B]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de : Monsieur Frédéric CHEVALLIER procureur de la République

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 30/07/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28/05/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Les Loges de [Localité 2] SAS.

Par requête en date du 15/06/2026, la SELAS [X] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [X], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Les Loges de [Localité 2] SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 30/07/2026.

A l'audience du 30/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

La société Les Loges de [Localité 2] SAS,

La SELAS [X] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [X], Mandataire Judiciaire,

Mme/M le représentant des salariés de la société LES LOGES DE [Localité 2] SAS,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

La SELAS [X] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [X], ès-qualités, indique qu'elle n'a été destinataire d'aucun inventaire, qu'aucune liste des créanciers n'a été donnée par le débiteur, qu'aucune information n'a pu être trouvé sur le dirigeant de la société, que l'entreprise n'a plus d'activité économique, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement de la société,

La SELAS [X] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [X], ès-qualités, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert, en son rapport oral, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELAS [X] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [X], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS